Reprise illicite d’un logement et responsabilité de l’huissier de justice
La seule constatation d’une reprise illicite d’un logement ouvre droit à réparation.
Liquidation judiciaire et immeuble indivis : les règles de la procédure collective ne l’emportent pas nécessairement.
Lorsqu'un immeuble dépend d'une indivision préexistante au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire d'un des coïndivisaires, la licitation de cet immeuble échappe aux règles applicables en matière de réalisation des actifs de la procédure collective et ne peut être ordonnée qu'après examen des demandes formées par l'un des coïndivisaires in bonis tendant au maintien dans l'indivision et à l'attribution préférentielle de l'immeuble.
La CNIL renforce la sécurité des paiements en ligne.
Anticipant l’entrée en vigueur le 25 mai prochain du Règlement Général sur la protection des données à caractère personnel, la CNIL vient de publier une délibération précisant les mesures techniques et organisationnelles à mettre en place en cas de stockage et d’utilisation de numéros de carte bancaire par des acteurs de la vente à distance.
L’attribution de stock options constitue-t-elle un élément de la rémunération ?
« L’attribution de stock options ne constitue ni le versement d’une somme ni l’octroi d’un avantage immédiatement perçu mais un droit au profit du bénéficiaire de lever ou non une option. »
Licenciement sans cause réelle et sérieuse et préjudice du salarié
« La perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause un préjudice dont il appartient au juge d’apprécier l’étendue. »
Qualification de cadre dirigeant
« Le juge n’a pas à procéder à une recherche sur l’éventuelle qualité de cadre dirigeant du salarié après avoir constaté que le salarié avait été soumis à une convention individuelle de forfait en jours. »
La prescription biennale du Code de la consommation est inapplicable à l’action en paiement de la Banque contre la Caution.
La Banque, lors d’une action à l’encontre de caution garantissant un prêt immobilier, ne souffre pas d’une prescription raccourcie.
La surveillance des communications électroniques par l’employeur
« L’article 8 de la Convention Européenne des droits de l’homme relatif au droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile, de la correspondance s’applique dans une affaire où sont en cause les communications d’un salarié sur son lieu de travail »
La procédure de saisie immobilière n’est pas interrompue par le paiement de la créance en principal, mais par le complet paiement des frais de procédure !
La procédure de saisie immobilière demeure après le complet paiement de la créance si les frais de procédures n’ont pas été réglés. La vente amiable sur autorisation judiciaire ne fera que mettre à la charge exclusive de l’acquéreur ces frais.