Baux d’habitation et régularisation de charges
L'obligation de régularisation annuelle des charges n'est assortie d'aucune sanction de sorte que le bailleur peut en justifier à tout moment, mais dans la limite toutefois du délai de prescription
Interdiction du glanage
Il appartient au juge administratif saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre une mesure visant à interdire la fouille des poubelles de vérifier qu’elle est justifiée par la nécessité de prévenir ou faire cesser un trouble à l’ordre public et de contrôler son caractère proportionné en tenant compte de ses conséquences pour les personnes affectées par cette situation.
Cession du droit au bail au bailleur : quid des défaillances du preneur antérieures la cession ?
La confusion des qualités n’interdit pas au bailleur, acquéreur du fonds de commerce du preneur, d’obtenir la condamnation pécuniaire du garant du preneur
Prohibition du renouvellement tacite du Syndicat
Viole l’article 1134 ancien du code civil la cour d’appel qui retient que la preuve de l’acceptation tacite du mandat des membres du syndicat est rapportée par l’absence d’opposition à leurs actes de gestion alors que le mandat de ces membres ainsi que celui du président de l’association syndicale libre prend fin à l’expiration du délai prévu par les statuts.
Devoir de mise en garde de la caution par la Banque : une défaillance automatique en cas d’échec programmé de l’opération financée
Si la Banque est tenue à l’égard de l’emprunteur non averti d’un devoir de mise en garde, elle le sera tout autant envers la caution non avertie si le crédit n’est pas adapté à ses propres capacités financières ou s’il est inadapté aux capacités financières de l’emprunteur et sera considérée défaillante si l’opération financée est vouée à l’échec.
Assemblée générale de copropriété et convocation
La convocation de la société propriétaire du lot est valable, même si le nom de son représentant qui y figure est inexact
Indemnité compensatrice de préavis due au salarié inapte
« L’indemnité de préavis est due au salarié déclaré inapte à son poste dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l’employeur à son obligation de reclassement ».
Consultation des délégués du personnel dans le contexte d’une inaptitude
L’employeur qui n’a pas communiqué la réponse du médecin du travail sur les aptitudes résiduelles du salarié n’a pas « procédé à une consultation utile et loyale des délégués du personnel »
Absence d’abus de position dominante pour la société VENTE-PRIVÉE.COM.
Par arrêt en date du 6 décembre 2017, la Cour de cassation approuve la décision de l’Autorité de la Concurrence ayant rejeté l’action pour abus de position dominante intentée à l’encontre de la société VENTE-PRIVÉE.COM en l’absence de caractérisation d’un marché pertinent de la vente évènementielle en ligne entre 2005 et 2011.
Assemblée générale de copropriété et mentions du PV
Les réserves qui doivent être formulées au PV d’AG sont celles formulées au cours de celle-ci