Obligation de raccordement des habitations situées dans une zone assainissement collectif
Le Conseil d’Etat précise la portée de l’obligation faite aux communes ou EPCI de délimiter une zone d’assainissement collectif et d’exécuter, dans un délai raisonnable, les travaux de raccordement des habitations situées dans une telle zone. .
Le décret relatif à la procédure de reclassement interne en cas de licenciement pour motif économique vient de paraître
L’article L 1233-4 du Code du Travail modifié par l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 précise que le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation ont été réalisés et que le reclassement ne peut être opéré, sur les emplois disponibles situés sur le territoire national dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.
Atteinte à la sécurité des données par des sites de démarches administratives en ligne
La formation restreinte de la CNIL a condamné l’éditeur de quatre sites de démarches administratives en ligne à une sanction pécuniaire de 25.000 euros pour avoir laissé librement accessibles les données personnelles de ses utilisateurs.
L’Avocat peut-il prendre acte de la rupture du contrat de travail de son client ?
La réponse est oui en vertu de la théorie du mandat apparent.
Licéité de l’interdiction faite à des distributeurs agréés de vendre des produits de luxe sur Amazon
La Cour de Justice de l’Union Européenne retient qu’un système de distribution sélective de produits de luxe visant à préserver l’image de luxe de ses produits par l’interdiction faite aux distributeurs agréés de vendre de tels produits sur Amazon n’enfreint pas l’interdiction des ententes prévues par le Droit de l’Union.
Création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux défèrements et extractions judiciaires
Par arrêté en date du 11 décembre 2017, la direction des services judiciaires a été autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux défèrements et extractions judiciaires dénommé « TDEX ».
Copropriété et habilitation à agir
Le recours par le syndic à l’encontre d’une ordonnance de taxe fixant les honoraires de l’administrateur provisoire ne nécessite pas d’habilitation à agir
Les compteurs Linky échappent au pouvoir de police général des Maires
Le Tribunal administratif de Montreuil annule l’arrêté du maire de la commune de Saint Denis instituant un moratoire sur l’installation des compteurs dits « intelligents » Linky.
Motivation de la lettre de licenciement
Ordonnance du 22 septembre 2017 réformant le Code du Travail : 3 décrets d’application sont parus au Journal Officiel du 17 décembre 2017 dont un concernant la motivation de la lettre de licenciement
Les copies d’examen et les annotations de l’examinateur constituent des données à caractère personnel
Selon la Cour de justice de l’Union européenne, les réponses écrites fournies par le candidat et les annotations de l’examinateur s’y rapportant constituent des données à caractère personnel, ouvrant notamment un droit d’accès et de rectification au profit du candidat.