Déclaration notariée d’insaisissabilité et reprise du droit des poursuites du créancier après clôture pour insuffisance d’actif
Un créancier ne pourra reprendre les poursuites après clôture de la liquidation judiciaire sur le bien visé par une DNI tant et si bien qu’elle serait inopposable au créancier.
Le partage du quotient familial de l’enfant commun de deux concubins
Le Conseil d’Etat a usé de son pouvoir de créateur de droits en tranchant la question du l’application du quotient familial à deux parents vivant ensemble mais imposés séparément. Dans la lignée de son avis Mouthe, le Conseil d’Etat juge que la charge de l’enfant doit être réputée partagée à parts égales entre les deux parents vivant ensemble et imposés séparément.
La mention « jusqu’au paiement effectif de toutes les sommes dues » conforme à un engagement de caution à durée indéterminée.
La Cour continue le mouvement d’assouplissement du formalisme de l’acte de cautionnement rétablissant un équilibre entre le créancier et la caution notamment dans le cadre de la souscription d’un cautionnement à durée indéterminée.
Le régime fiscal applicable aux Bitcoins
Le Bitcoin est très certainement la valeur qui a le plus fait parler en cette fin d’année 2017. Pour rappel, cette monnaie virtuelle, qui valait moins de 1 000 dollars début 2017, a frôlé les 20 000 dollars le 17 décembre 2017. Mais alors comment est fiscalisée cette monnaie virtuelle ?
Conséquence de l’abus de minorité sur la validité d’une résolution d’Assemblée Générale.
L’abus de minorité ne peut conduire à valider la résolution de l’Assemblée Générale qui, à la suite du refus de voter d’un associé minoritaire, est adoptée à une majorité insuffisante.
Licenciement d’un salarié en accident de travail : conséquence de la déqualification de la faute grave par l’employeur en cause réelle et sérieuse.
Un tel licenciement est nul, le Juge ne pouvant aggraver la qualification de la faute retenue par l’employeur.
Licenciement d’un salarié en accident de travail : conséquence de la déqualification de la faute grave par l’employeur en cause réelle et sérieuse.
Un tel licenciement est nul, le Juge ne pouvant aggraver la qualification de la faute retenue par l’employeur.
L’administration fiscale peut valablement se référer aux prix appliqués lors d’une bourse familiale pour l’évaluation de titres non cotés
Le différent soumis à la cour portait sur l’évaluation d’actions de société non cotées. L’administration fiscale avait appliqué la méthode par comparaison et s’était référée à des transactions intervenues dans le cadre d’une bourse familiale. La cour valide les valorisations retenues par l’administration car les termes de comparaisons utilisés répondent aux exigences de la jurisprudence en la matière (objectivité et pertinence).
Licenciement pour inaptitude : l’indemnité de préavis est due lorsque l’employeur a manqué à son obligation de reclassement.
Ceci nonobstant les dispositions de l’article L1226-4 alinéa 3 du Code du Travail.
La présomption d’innocence ne peut faire échec à la procédure disciplinaire engagée par l’employeur à l’encontre du salarié.
Le licenciement du salarié peut être fondé sur des faits dont l’employeur a eu connaissance dans le cadre d’une procédure pénale même si celui-ci n’a pas été poursuivi.