Dossier spécial loi de finance pour 2018 – Mise en place de l’IFI : La pénitence de l’immobilier détenu dans une chaine de participation
Si de prime abord, la voie de l’IFI semble plus simple à emprunter que celle de l’ISF puisque le nouvel impôt ne concerne que l’immobilier, dans les faits, le chemin est long et tortueux pour déterminer la base imposable.
Gérant condamné à une interdiction de gérer : défaut de qualité pour agir au nom et pour le compte de la société.
L’appel relevé au nom de la société est en conséquence irrecevable.
Vices cachés et responsabilité des professionnels
Il pèse tant sur le notaire que sur l’agent immobilier une obligation d’information renforcée qui leur impose, afin de permettre à l’acquéreur d’avoir une information éclairée sur l’existence d’un vice dont ils l’ont informé avant la vente, pour le notaire de communiquer à l’acquéreur l’ensemble des informations en sa possession, pour l’agent immobilier de procéder à des recherches auprès du vendeur de manière à obtenir toutes les informations sa possession
Droit à l’expropriation pour cause de risque naturel : pourquoi les propriétaires d’immeubles menacés par l’érosion côtière n’en bénéficieraient-ils pas ?
Le Conseil d’Etat renvoie devant le Conseil Constitutionnel une QPC portant sur la conformité de l’article L561-1 du Code de l’environnement à la constitution
Expulsion – pouvoir du juge des référés
L'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue un trouble manifestement illicite permettant d'obtenir une décision d'expulsion du juge des référés.
Périmètre de l’obligation d’assistance du franchiseur
Rappel sur le périmètre de l’obligation d’assistance du franchiseur envers son franchisé : obligation de moyens et de nature exclusivement technique et commerciale et non financière.
Extension du champ d’application de l’assurance obligatoire de responsabilité civile décennale
L’exception prévue à l’article L.243-1-1, II, du code des assurances n’est pas applicable à un élément d’équipement installé sur existant. Les désordres affectant cet élément et rendant l’immeuble impropre à sa destination relèvent de l’assurance garantie décennale obligatoire
Amiante : Seule une clause mettant à la charge du preneur son retrait exonère le Bailleur au titre de son obligation de délivrance
La carence du promoteur immobilier, bien que mandaté par le preneur pour réhabiliter les locaux et qui ne relève pas la présente d’amiante en toiture, n’exonère pas le bailleur de sa responsabilité qui doit prendre en charge les coûts de désamiantage.
Expertise construction et intérêt à agir
La garantie de l’assureur n’étant pas susceptible d’être mobilisée à raison d’une exclusion de garantie, le maître d’ouvrage est dépourvu d’un intérêt à l’appeler aux opérations d’expertise
Inaptitude au travail : conséquence d’une fausse déclaration d’accident du travail.
Impossibilité de licencier le salarié pour faute grave, dès lors que celui-ci a été déclaré inapte par le médecin du travail.