Justificatifs à joindre à la réclamation visant à obtenir le remboursement d’une retenue à la source : mode d’emploi
Le Conseil d’Etat fait la liste des documents à joindre et des démarches à effectuer pour que la recevabilité de la réclamation ne puisse pas être remise en cause
Suppression sous astreinte d’un site calomnieux
Une action en référé tendant à enjoindre la suppression d’un site Internet attentatoire et calomnieux envers une personne physique identifiée est fondée dès lors que l’éditeur du site n’apporte pas la preuve irréfutable de la suppression effective du site litigieux au jour où le Juge statue.
Annulation du jugement d’orientation postérieurement à la vente forcée
L’annulation du jugement d’orientation ordonnant la vente forcée entraine l’annulation du jugement d’orientation de plein droit.
La mise en œuvre de la procédure de taxation d’office par l’administration fiscale est subordonnée, par principe, à l’envoi d’une mise en demeure au contribuable défaillant
Le Conseil d’Etat réaffirme ce principe
Sanction disciplinaire : impossibilité pour le juge de moduler la sanction, principe réaffirmé par la Cour de Cassation
Le seul pouvoir du juge est de valider ou annuler la sanction disciplinaire mais pas de la modifier.
Absence de faute lourde du salarié qui dépose des chèques de son employeur sur son compte bancaire après notification de sa mise à pied conservatoire
De tels éléments ne caractérisent pas l’intention de nuire à l’employeur.
CCMI contracté par une SCI : les dispositions protectrices s’appliquent à la société en tant que maître d’ouvrage, pas à ses associés
Un prêt consenti à des particuliers pour le financement du capital d’une SCI, destinée à assurer la maîtrise d’ouvrage de la construction d’une maison individuelle, n’est pas couvert par les dispositions protectrices de l’article L. 231-10 du Code de la construction et de l’habitation, car celles-ci bénéficient uniquement aux prêts souscrits par le maître d’ouvrage en son nom propre, pour le financement de la construction.
Pas de (tentative de) soumission démontrée, pas de déséquilibre significatif prouvé
Déséquilibre significatif : la Cour d’appel de Paris rappelle (au Ministre de l’Economie) que la démonstration de cette pratique restrictive de concurrence exige la démonstration de l’existence d’obligations allant dans ce sens et celle une soumission (ou tentative de soumission) du cocontractant
Indemnisation par les assureurs et procédure de sauvegarde
La condamnation des assureurs à indemniser une société en procédure de sauvegarde peut se faire hors la présence de l’administrateur judiciaire, s’il n’a qu’une mission de surveillance, et du commissaire à l’exécution du plan
Garde du chantier et risques
L’entrepreneur qui s’est vu transférer la garde du chantier, en supporte les risques, et répond corrélativement du sinistre survenu avant la réception