Le contenu de la déclaration de créance par le débiteur pour le compte du créancier.
Une Cour d’Appel se penche sur le contenu de la nouvelle disposition que constitue la déclaration de créance par le débiteur pour le compte du créancier.
A quelles conditions un photographe professionnel peut il bénéficier du taux réduit de la TVA ?
Le Conseil d’Etat transmet une question préjudicielle à Cour de Justice de l’Union Européenne
Recours sur l’ordonnance du Juge commissaire autorisant la vente aux enchères.
Une société bailleresse propriétaire de matériels inclus dans le champ de la vente aux enchères autorisé par le Juge commissaire est recevable à former un recours contre l’ordonnance rendue par devant la Cour d’appel.
Le rôle du Procureur de la République dans la prolongation exceptionnelle de la période d’observation.
La Cour de cassation confirme qu’un Tribunal ne commet pas d’excès de pourvoi en accordant une prolongation exceptionnelle de la période d’observation sans demande ou contre l’accord du Procureur.
En matière de recours contre les Ordonnances d’admission des créances, le principe d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties s’applique également au pourvoi en cassation.
La Cour de cassation confirme le lien d’indivisibilité en matière d’admission des créances à hauteur du pourvoi en cassation.
Une première : la condamnation d’un fournisseur pour soutien abusif.
La Cour de cassation valide, semble-t-il pour la première fois, le principe d’une condamnation d’un fournisseur qui n’est pas un établissement bancaire, en soutien abusif d’une société en procédure collective.
L’argument de la disproportion de l’engagement de caution est une défense au fond
La Cour de cassation considère qu’une argumentation fondée sur l’article L. 332-1 du Code de la consommation n’est pas une exception de nullité, qui échappe dès lors à la prescription.
Distribution sélective : de l’obligation d’agréer à la liberté de ne pas agréer
Exclusion du droit indéfini à l’agrément des anciens membres du réseau de distribution sélective qualitative : l’obtention d’un agrément par le passé ne constitue pas un droit acquis pour l’avenir même pour un distributeur répondant (toujours) à l’ensemble des critères qualitatifs posés par le fournisseur
Quand une transaction sur le montant du loyer révisé conduit au déplafonnement du loyer renouvelé…
Un mauvais accord vaut peut-être mieux qu’un bon procès…sauf lorsque l’arrangement ne met pas totalement fin au différend des parties
Franchise de fast food : toutes les « cuisines » du secteur sont concurrentes !
Franchise et clause de non-concurrence : la Cour d’appel de Paris juge que les « mets » de la restauration rapide sont concurrents en raison de leur nature et de leur mode de consommation et de distribution