Point de départ de la prescription de l’action en paiement d’une indemnité d’occupation
La prescription de l’action en paiement d’une indemnité d’occupation ne commence à courir qu’au jour où l’indemnité d’éviction du preneur est définitivement consacrée dans son principe.
Obligation contractuelle de résultat de fournir une eau propre à la consommation.
Un fournisseur d’eau ne peut se prévaloir des moyens qu’il a mis en œuvre pour dépolluer l’eau qu’il distribue pour échapper à sa responsabilité contractuelle.
Responsabilité contractuelle des constructeurs et erreur d’implantation
Lorsque l’erreur d’implantation peut être réparée la demande de démolition et de reconstruction présentée par le maître de l’ouvrage peut être rejetée.
Bail commercial et clause de non concurrence
Un preneur ne saurait, à défaut de report de l'obligation dans le bail, être personnellement tenu d'exécuter un engagement de non concurrence contracté précédemment par son bailleur à l'égard de tiers
Un travailleur handicapé peut-il se voir imposer par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie une date de reprise du travail ?
La réponse est oui !
Rupture brutale des relations commerciales : le respect d’un préavis conforme au règlement CE d’exemption des restrictions de concurrence ne suffit pas.
Dans le cadre d’un contrat de concession automobile, la durée du préavis pour rompre une relation commerciale de 18 ans est de 18 mois, peu important que le règlement CE 1400/2002 du 31 juillet 2002 sur les pratiques restrictives de concurrence fixe, dans ce domaine, une durée plus courte
ICPE, arrêté de mise en demeure et rapport de l’inspecteur
L'absence de communication du rapport de contrôle de l’inspecteur des installations classées entache d'illégalité la mise en demeure du Préfet édictée suite à ce contrôle.
Assurance Dommages Ouvrage et Dommages déjà indemnisés
L’assureur dommages ouvrage ne peut se voir reprocher un défaut de prise de position sur le principe de sa garantie dans les délais prévus aux articles L.242-1 et A.243-1 de l’annexe II du code des assurances lorsque les dommages, objet de la déclaration de sinistre, ont déjà été indemnisés
Résiliation du bail pour non respect du calendrier judiciaire de paiement
Le constat de la résiliation du bail lorsque le calendrier judiciaire de paiement n’est pas respecté, est de la compétence exclusive du Juge des référés.
Vente du fonds de commerce et cession des contrats du vendeur à l’acquéreur du fonds
L’exécution pendant quelques mois, par l’acquéreur du fonds, d’un contrat conclu avec le vendeur du fonds, ne suffit pas à caractériser la reprise de ce contrat par l’acquéreur.