Sanction du non-respect de l’obligation légale de renseignement du tiers saisi
La locution « c’est pas moi, c’est lui » est inopérante : Le tiers saisi, qui se déclare habilité à recevoir l’acte, ne peut renvoyer l’huissier devant une autre personne pour obtenir les renseignements sollicités.
Résiliation judiciaire du contrat de travail et démission du salarié ne font pas bon ménage.
La résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut plus être prononcée lorsque le contrat a pris fin par suite d'une démission sans réserve du salarié.
Qui est l’heureux bénéficiaire du contrat d’assurance-vie ?
Un contrat d assurance-vie est souscrit au bénéfice d’une association. La souscriptrice décide de modifier le bénéficiaire par testament. A son décès, la compagnie d assurance verse le capital au seul bénéficiaire qu’elle connaît, celui désigné dans le contrat.
Une réclamation du contribuable est une instance en cours
Le juge commissaire doit constater qu’une instance est cours, lorsqu’il statue sur l’admission de la créance de l’Administration Fiscale frappé d’une réclamation, même postérieure au jugement d’ouverture et à l’établissement du titre exécutoire.
Résiliation du contrat d’agent commercial par le mandataire, imputable au mandant
Lorsque la rupture du contrat d’agent commercial est imputable au mandant, celui-ci ne peut, même en l’absence de faute grave, solliciter le règlement d’une indemnité de préavis.
Congés payés pris à l’expiration du congé maternité : comment décompter le délai de protection de 4 semaines dont bénéficie la salariée ?
Le délai de 4 semaines est suspendu pendant la période des congés payés accolés au congé maternité.
Distinction entre décharge à titre gracieux de l’impôt et décharge de solidarité
Le Conseil d’Etat remet les pendules à l’heure
Gérant majoritaire et cotisation RSI : point de départ de l’obligation à cotisations.
L'obligation de cotiser commence à la date de début de l'activité professionnelle et non pas à la date d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Responsabilité du créancier ayant assigné en redressement judiciaire
L’assignation en redressement judiciaire n’est (toujours) pas un acte d’exécution d’une décision de justice.
Les recours contre les dérogations préfectorales au repos dominical ne sont plus suspensifs
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’article L. 3132-24 du code du travail, lequel impose un effet suspensif à tout recours contentieux introduit à l’encontre des dérogations préfectorales au repos dominical.
