Comment combattre la présomption du caractère imposable des fonds transférés à l’étranger sur des comptes non déclarés ?
Le Conseil d’Etat précise sa jurisprudence
Durée de protection des droits voisins
Lorsque l’interprétation de l’artiste interprète est fixée sur phonogramme : la durée de protection est dorénavant de 70 ans.
Les ATD, STD, OTD et oppositions administratives peuvent être notifiés par voie électronique
Un décret du 4 mars 2015 ouvre cette possibilité pour le Trésor, les douanes, et les organismes de sécurité à certains débiteurs du redevable
L’impartialité objective du juge administratif – entre flux et reflux
Vers un reflux de l’impartialité objective du juge administratif ?
La remise des clés par l’un des copreneurs ne libère pas les autres à l’égard du bailleur
Encore faut-il l’acceptation du bailleur à la résiliation du bail
Prélèvements sociaux sur les revenus et gains immobiliers (et mobiliers) des non-résidents
CSG/CRDS : La CJUE tranche en faveur des non-résidents et condamne la France : une solution claire en droit, mais délicate à mettre en œuvre. Réponse en neuf questions. Quelles conséquences doit-on en tirer ?
La marque annulée pour défaut de distinctivité
Les marques "I ♥ PARIS" et "J ♥ PARIS" doivent être annulées car elles sont perçues par le public comme des signes décoratifs et non comme des marques.
La signification de l’assignation en opposition à commandement de payer n’a pas à être faite au domicile du représentant légal du bailleur
Le PV de recherche infructueuse peut être dressé par l’huissier sans tentative de signification préalable au domicile du gérant du bailleur, stipulé au bail.
Le Conseil d’Etat rappelle que l’inéligibilité est d’interprétation stricte
L’arrêt rendu le 4 février 2015 par le Conseil d’état fournit l’occasion de rappeler le dispositif applicable en matière d’inéligibilité
Les enseignes de bricolage restent ouvertes le dimanche…
Le Conseil d’Etat rejette les recours contre les décret autorisant l’ouverture » le dimanche des magasins de bricolage