Gérant condamné à une interdiction de gérer : défaut de qualité pour agir au nom et pour le compte de la société.
L’appel relevé au nom de la société est en conséquence irrecevable.
Inaptitude au travail : conséquence d’une fausse déclaration d’accident du travail.
Impossibilité de licencier le salarié pour faute grave, dès lors que celui-ci a été déclaré inapte par le médecin du travail.
Inaptitude : quelle date pour la reprise du versement des salaires lorsque l’avis d’inaptitude est émis par l’Inspecteur du Travail par suite d’un recours du salarié à l’encontre de l’avis d’aptitude du médecin du travail ?
L’obligation s’impose à l’issue du délai d’un mois suivant la date à laquelle l’Inspecteur du Travail prend sa décision.
Conséquence de l’abus de minorité sur la validité d’une résolution d’Assemblée Générale.
L’abus de minorité ne peut conduire à valider la résolution de l’Assemblée Générale qui, à la suite du refus de voter d’un associé minoritaire, est adoptée à une majorité insuffisante.
Licenciement d’un salarié en accident de travail : conséquence de la déqualification de la faute grave par l’employeur en cause réelle et sérieuse.
Un tel licenciement est nul, le Juge ne pouvant aggraver la qualification de la faute retenue par l’employeur.
Licenciement d’un salarié en accident de travail : conséquence de la déqualification de la faute grave par l’employeur en cause réelle et sérieuse.
Un tel licenciement est nul, le Juge ne pouvant aggraver la qualification de la faute retenue par l’employeur.
Licenciement pour inaptitude : l’indemnité de préavis est due lorsque l’employeur a manqué à son obligation de reclassement.
Ceci nonobstant les dispositions de l’article L1226-4 alinéa 3 du Code du Travail.
La présomption d’innocence ne peut faire échec à la procédure disciplinaire engagée par l’employeur à l’encontre du salarié.
Le licenciement du salarié peut être fondé sur des faits dont l’employeur a eu connaissance dans le cadre d’une procédure pénale même si celui-ci n’a pas été poursuivi.
Quid de l’égalité de traitement en cas de transfert des contrats de travail ?
Résultant de la simple application des accords pris dans le cadre de la CCN des Entreprises de propreté, la différence de traitement se trouve dès lors justifiée.
Utiliser FACEBOOK pour dénigrer l’entreprise et insulter ses clients peut coûter très cher au salarié.
La liberté d’expression utilisée à mauvais escient peut justifier un licenciement pour faute grave du salarié.