L’affectio societatis est un élément spécifique de validité du contrat de société qui s’apprécie au moment de la création de celle-ci et non pas au moment d’une cession d’action.
Par suite l'absence d'affectio societatis n'affecte en rien la validité d'une promesse de cession d'action.
Divorce et qualité d’associé font bon ménage !
Tant que le divorce n'est pas prononcé, un conjoint peut parfaitement revendiquer la qualité d'associé d'une SCI pour la moitié des parts souscrites par son conjoint.
L’absence de signature par le gérant de SARL du procès verbal d’une Assemblée Générale n’affecte pas sa force probante…
… Même s'il s'agit de l'assemblée l'ayant révoqué de ses fonctions
Administrateur de SA : le principe de la révocation « ad nutum » ne fait pas obstacle à l’existence d’un juste motif de révocation…
... Et surtout pas à sa communication à l'intéressé préalablement au vote de sa révocation.
Compte courant d’associé de SCI : la société doit le rembourser à l’associé ayant fait cette avance quand bien même, il l’aurait faite de manière indirecte.
Un associé peut demander à la société le remboursement de sommes qu'il avait versées à son coassocié afin que celui-ci soit en mesure de garantir un prêt bancaire qui avait été consenti à la société.
Société titulaire d’un bail commercial : céder ses parts, ce n’est pas céder son droit au bail.
Ou comment récupérer un local situé rue Saint Honoré à PARIS…
Golden parachute et mandat social : atterrissage en douceur…
Le golden parachute, inséré dans le contrat de travail d'un salarié 10 mois avant que celui-ci ne soit nommé comme membre du directoire de la société, reste valable nonobstant l'absence de procédure d'autorisation des conventions dites réglementées.
Garantie de passif : le cessionnaire des actions ne peut pas mettre en œuvre la garantie de passif afin de récupérer personnellement des sommes qui auraient dû revenir à la société acquise.
Une telle demande est irrecevable.
Dirigeants sociaux : la suspension du contrat de travail d’un salarié désigné comme mandataire social entraîne la suspension de la période d’essai en cours à cette date.
La désignation d'un salarié comme mandataire social ne met pas fin à la période d'essai en cours à la date de sa nomination.