Présomption d’imputabilité à un accident du travail, le décès d’un salarié dans la salle d’attente de la médecine du travail.
Le décès d’un salarié intervenu alors qu’il se trouvait dans la salle d’attente de la médecine du travail pour sa visite médicale est considéré comme un accident du travail.
Salarié travaillant pour une société concurrente pendant ses congés payés : il encourt la faute grave.
Le manquement à l’obligation de loyauté du salarié justifie son licenciement pour faute grave.
Projet de Loi d’Habilitation – Ordonnances Travail
Ce qui va changer en matière de licenciement pour inaptitude
Projet de Loi d’habilitation – Ordonnances Travail
Ce qui va changer en matière de licenciement personnel
Projet de loi d’habitation – ordonnances Travail
Ce qui va changer en matière de licenciement économique
Forfait jours : clause validant l’accord selon la Cour de Cassation.
Caractéristiques de l’accord répondant aux exigences relatives aux droits à la santé et au repos du travailleur.
Salarié protégé licencié pour inaptitude après autorisation administrative de licenciement : possibilité de faire valoir ses droits devant les Juridictions Judiciaires lorsque l’employeur a manqué à ses obligations.
Par suite, il bénéficie d’une indemnité pour perte d’emploi et d’une indemnité compensatrice de préavis.
La rémunération du gérant de SARL est due tant qu’aucune décision la révoquant n’est intervenue.
Par suite, seule une décision collective des associés peut la supprimer.
Pénalités encourues par le travailleur non salarié en cas d’exercice d’une activité rémunérée pendant un arrêt maladie.
La pénalité ne peut être inférieure au 10ème du plafond mensuel des cotisations de sécurité sociale.
Cotisations sociales des travailleurs indépendants : mentions obligatoires de la signification d’une contrainte.
A défaut de décompte justifiant les sommes, la signification est irrégulière et doit être annulée.