Remise en cause de l’abattement de 40 pourcent applicable à la distribution de dividendes décidée par l’assemblée générale des associés
Le Conseil d’Etat délimite les cas de remise en cause en précisant la notion de décision régulière
La solidarité fiscale des époux vaut pour l’impôt en principal mais également les pénalités
Les principes de responsabilité personnelle et de personnalité des peines ne peuvent être utilement invoqués pour y échapper
Les réductions accordées par une société à ses clients sur des frais de gestion ne sont pas présumées anormales
Le Conseil d’Etat réaffirme le principe de non immixtion de l’administration fiscale dans la gestion de l’entreprise et rappelle la charge de la preuve.
Une créance détenue envers l’Etat par un contribuable n’est pas une garantie suffisante en cas de demande de sursis de paiement
En cas de saisine du juge des référés, l’obligation de consignation s’entend strictement
Le pouvoir général de rectification de l’administration fiscale ne peut profiter qu’au Trésor Public : l’administration fiscale est tenue de faire application des règles favorables au contribuable
Un rappel de cette règle en matière d’ISF
L’obligation de communication des informations obtenues auprès de tiers par l’administration fiscale est renforcée par le Conseil d’Etat
L’administration fiscale ne peut se prévaloir qu’elle n’est plus en possession des documents demandés par le contribuable
Indépendance du droit fiscal : un exemple en matière de taxe foncière
Le calcul de la surface servant de base à la taxe foncière obéit uniquement aux règles fiscales : la loi Carrez n’entre pas en ligne de compte
La fin ne justifie pas les moyens…
L’administration fiscale ne peut utiliser des pièces obtenues dans des conditions illégales pour fonder une imposition
Surtaxe d’habitation et résidences secondaires
L’administration fiscale précise les possibilités de dégrèvement