PRECISIONS SUR LA MENTION DE DISPENSE DE RECLASSEMENT DANS L’AVIS D’INAPTITUDE
Dans un arrêt du 12 février 2025, la Cour de cassation s’est prononcée sur la portée d’une mention du médecin du travail qui ne correspondait pas exactement à la mention prévue par l’article L.1226-2-1 du Code du Travail. Pour rappel, aux termes des dispositions de l’article L.1226-2-1 du Code du Travail dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, la dispense de recherche de reclassement est définie comme suit : « Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».…
PRESCRIPTION DE L’ACTION EN CONTESTATION DE LA RUPTURE SUITE A REQUALIFICATION D’UN CDD EN CDI
Dans un arrêt du 12 février 2025[1], la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence sur la prescription de l’action d’un salarié pour contester la rupture de son contrat de travail, suite à la requalification de CDD successifs en CDI.
Attention au signataire de la lettre de licenciement
Dans un arrêt du 8 janvier 2025, la Cour de cassation a jugé que la Cour d’appel de Versailles avait, a bon droit, jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse après avoir constaté que la lettre était signée par le directeur des ressources humaines lequel n’avait pas reçu délégation de signature au jour du licenciement. Au cas d’espèce, il résultait des dispositions réglementaires du Code de l’environnement et d’un accord d’entreprise que seul le directeur général était habilité à notifier les licenciements. On rappellera que la notification du licenciement incombe à l’employeur ou par un représentant de…
LE REFUS DU SALARIE D’UNE MODIFICATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL NE JUSTIFIE PAS SON LICENCIEMENT
Dans un arrêt du 22 janvier 2025, il est rappelé un principe constant, à savoir que lorsque l’employeur envisage la modification d’un élément essentiel du contrat de travail et qu’il propose cette modification au salarié, le refus du salarié ne justifie pas, en tant que tel, son licenciement. En effet, seuls les motifs pour lesquels l’employeur a envisagé la modification du contrat de travail, sont susceptibles de justifier ou non le licenciement. C’est vrai en matière d’insuffisance professionnelle, c’est également vrai en matière disciplinaire, rappelant qu’une rétrogradation disciplinaire doit toujours être acceptée par le salarié. Dans cet arrêt, la Cour…
VIGILANCE SUR LA REDACTION DES PROTOCOLES TRANSACTIONNELS ET DES PV DE CONCILIATION
Dans un arrêt du 5 février 2025, au visa des dispositions de l’article 2048 du Code civil, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y donne lieu. La Cour de cassation a motivé comme suit : Selon l'article R. 1454 -11 du code du travail, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les…
L’excès de vitesse commis dans l’exercice de ses missions ne justifie pas systématiquement un licenciement
La Chambre sociale de la Cour de Cassation a récemment considéré qu'un salarié itinérant, qui avait commis un excès de vitesse dans le cadre de l'exercice de ses missions, ne pouvait être licencié, l'excès de vitesse étant un fait isolé et le salarié ayant proposé des alternatives pour être véhiculé.
REGIME SOCIAL DE L’INDEMNITE TRANSACTIONNELLE
ATTENTION AU PREJUDICE REPARE Dans un arrêt du 30 janvier 2025, la 2ème Chambre de la Cour de cassation semble donner un virage inédit sur le régime social de l’indemnité transactionnelle. Il est communément admis, au visa des dispositions de l’article L 242-1, II, 7ème du Code de la sécurité sociale, que l’indemnité transactionnelle versée en exécution d’un protocole transactionnel post-licenciement, en faisant masse de l’indemnité de licenciement, est exonérée de CSG-CRDS et de cotisation sociales à hauteur de l’indemnité de licenciement, puis uniquement de cotisations sociales jusqu’à deux fois le PASS et qu’au-delà de deux fois le PASS, l’indemnité…
Love boat : une vie personnelle !
En 2010, une société organise une croisière pour récompenser ses salariés, lauréats d’un concours interne à l’entreprise, croisière en Floride. Pendant cette croisière, une salariée avait reconnu avoir fumé le narguilé dans la cabine qu’elle partageait durant la croisière avec une autre salariée – enceinte - et avoir obstrué le détecteur incendie, détecteur qui était ensuite resté obstrué une partie de la matinée jusqu’à la découverte des faits par l’équipe de nettoyage, faits ayant justifié le débarquement anticipé de l’intéressée. L’entreprise avait dû, en raison de ce débarquement anticipé, prendre des mesures d’urgence et engager des frais pour loger et…
Le licenciement d’un salarié qui n’a pas régulièrement reçu sa convocation à l’entretien préalable est irrégulier
Si la lettre recommandée de convocation à l'entretien préalable n'est pas remise au salarié, peu important que cette absence de remise résulte d'une erreur de distribution des services postaux, la procédure est alors irrégulière
Abandon de poste et présomption de démission : Analyse du Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat, saisi de plusieurs recours contre le décret instaurant la présomption de démission pour abandon de poste, maintient sa position et valide, sous quelques réserves, la position prise
Embaucher un salarié retraité n’interdit pas l’employeur de le mettre à la retraite à ses 70ans
L'article L1237-5 du Code du Travail autorise l'employeur à mettre à la retraite d'office son salarié âgé d'au moins 70ans ; avant cela, et à partir de 67ans, ce dernier peut proposer à son salarié la mise à la retraite, qu'il n'est pas obligé d'accepter.
La jurisprudence vient préciser les règles de prescription de la clause de non-concurrence
Le dommage causé par la stipulation d'une clause de non-concurrence illicite est soumis à la prescription biennale ; le délai court à compter de la mise en œuvre de la clause