Le sort du régime social des indemnités transactionnelles
L’arrêt du 30 janvier 2025 précise le régime social applicable aux indemnités transactionnelles lorsque celles-ci comportent une part de dommages et intérêts destinée à compenser un préjudice subi par le salarié au cours de l’exécution de son contrat de travail.
Le versement de la prime d’ancienneté peut-il être supprimé du fait de l’absence du salarié ?
La Cour de cassation répond à la question de savoir si le versement de la prime d’ancienneté peut-il être supprimé du fait de l’absence du salarié. La prime d’ancienneté a pour objet de récompenser la fidélité du salarié au sein de l’entreprise. Elle peut prendre plusieurs formes, soit via une prime à part entière, soit par le biais d’une majoration appliquée sur le salaire. Le plus souvent, elle est prévue dans les conventions de branche. Dans l’arrêt du 2 avril 2025, le litige portait sur l’interprétation de l’article 15 de l’avenant « mensuels » du 2 mai 1979 à la convention collective…
Précision et élargissement du motif de la discrimination en raison de la situation de famille du salarié
Le Code du travail consacre le principe de non-discrimination qui prévoit qu’aucune personne ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire, notamment en matière de rémunération en raison de « sa situation de famille. »
Premières décisions concernant la présomption de démission
La loi 2022-1598 du 21 décembre 2022 qui a instauré la présomption de démission lorsqu’un salarié abandonne volontairement son poste est finalement entrée en vigueur à la suite de la publication du décret du 17 avril 2023. L’article L. 1237-1-1 du Code du travail dispose que « le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l'employeur, est présumé avoir démissionné à l'expiration de…
L’employeur ne peut se prévaloir de sa propre négligence pour fonder le licenciement d’une salariée sans diplôme depuis dix ans
Dans un arrêt du 26 mars 2025, la Chambre sociale de la Cour de cassation énonce qu’un employeur ne peut se prévaloir de sa propre négligence pour fonder le licenciement pour faute grave d’une salariée sans diplôme depuis dix ans. Pour un employeur, le recrutement est une phase indispensable et déterminante pour trouver le candidat idéal au poste proposé. Un certain nombre d’informations peuvent être demandées par l’employeur lorsqu’elles ont un lien direct et nécessaire avec l’emploi ou avec l’évaluation des aptitudes professionnelles. L’objectif étant d’apprécier les compétences du candidat en rapport avec les exigences du poste. Néanmoins, pour mettre…
Peut-on produire des témoignages anonymisés dans le cadre du contentieux prud’homal ?
Dans un arrêt du 19 mars 2025, la Chambre sociale de la Cour de cassation précise les contours de l’admissibilité des témoignages anonymisés, c’est-à-dire rendus anonymes a posteriori, mais dont l’identité est connue de la partie qui les produit, afin de protéger leurs auteurs de mesure de représailles.
Une convention de forfait jours nulle ou privée d’effet n’ouvre pas, à lui seul, droit à réparation
Dans deux arrêts du 11 mars 2025, la Cour de cassation se prononce sur les conséquences financières d’une convention de forfait jours nulle ou privée d’effet. La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu deux arrêts dans lesquels deux salariés soumis à une convention de forfait jours nulle pour la première et privée d’effet pour la seconde considéraient que cela était de nature à causer un préjudice nécessaire. Dans les deux cas, les Cours d'appel ont estimé dans les deux affaires que la convention de forfait jours était nulle ou privée d'effet mais elles ont considéré que les…
PRECISIONS SUR LA MENTION DE DISPENSE DE RECLASSEMENT DANS L’AVIS D’INAPTITUDE
Dans un arrêt du 12 février 2025, la Cour de cassation s’est prononcée sur la portée d’une mention du médecin du travail qui ne correspondait pas exactement à la mention prévue par l’article L.1226-2-1 du Code du Travail. Pour rappel, aux termes des dispositions de l’article L.1226-2-1 du Code du Travail dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, la dispense de recherche de reclassement est définie comme suit : « Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».…
PRESCRIPTION DE L’ACTION EN CONTESTATION DE LA RUPTURE SUITE A REQUALIFICATION D’UN CDD EN CDI
Dans un arrêt du 12 février 2025[1], la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence sur la prescription de l’action d’un salarié pour contester la rupture de son contrat de travail, suite à la requalification de CDD successifs en CDI.
Attention au signataire de la lettre de licenciement
Dans un arrêt du 8 janvier 2025, la Cour de cassation a jugé que la Cour d’appel de Versailles avait, a bon droit, jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse après avoir constaté que la lettre était signée par le directeur des ressources humaines lequel n’avait pas reçu délégation de signature au jour du licenciement. Au cas d’espèce, il résultait des dispositions réglementaires du Code de l’environnement et d’un accord d’entreprise que seul le directeur général était habilité à notifier les licenciements. On rappellera que la notification du licenciement incombe à l’employeur ou par un représentant de…
LE REFUS DU SALARIE D’UNE MODIFICATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL NE JUSTIFIE PAS SON LICENCIEMENT
Dans un arrêt du 22 janvier 2025, il est rappelé un principe constant, à savoir que lorsque l’employeur envisage la modification d’un élément essentiel du contrat de travail et qu’il propose cette modification au salarié, le refus du salarié ne justifie pas, en tant que tel, son licenciement. En effet, seuls les motifs pour lesquels l’employeur a envisagé la modification du contrat de travail, sont susceptibles de justifier ou non le licenciement. C’est vrai en matière d’insuffisance professionnelle, c’est également vrai en matière disciplinaire, rappelant qu’une rétrogradation disciplinaire doit toujours être acceptée par le salarié. Dans cet arrêt, la Cour…
VIGILANCE SUR LA REDACTION DES PROTOCOLES TRANSACTIONNELS ET DES PV DE CONCILIATION
Dans un arrêt du 5 février 2025, au visa des dispositions de l’article 2048 du Code civil, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y donne lieu. La Cour de cassation a motivé comme suit : Selon l'article R. 1454 -11 du code du travail, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les…