Refuser de déverrouiller son téléphone portable dans le cadre d’une enquête pénale peut-il constituer un délit ?
Dans un arrêt du 7 novembre 2022, l’assemblée plénière de la Cour de cassation affirme que le refus de communiquer le code secret permettant de déverrouiller un mobile constitue un délit.
Pas de qualification d’hébergeur en cas de rôle actif de nature à confier une connaissance ou un contrôle des données stockées
Pas de qualification d’hébergeur en cas de rôle actif de nature à confier une connaissance ou un contrôle des données stockées.
Données de trafic et recherche d’infractions : la CJUE réaffirme son principe de prohibition de toute conservation indifférenciée et généralisée
Le droit de l’Union européenne s’oppose à toute législation nationale autorisant la conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation.
Enquête pénale : conséquences d’un accès irrégulier à des données de connexion.
Dans le cadre d’une enquête judiciaire, l’accès et la conservation de données de connexion sont soumis à un cadre stricte.
La disposition autorisant la conservation généralisée des données de connexion est inconstitutionnelle.
Le Conseil constitutionnel a censuré vendredi 25 février la disposition relative à la conservation générale et indifférenciée des données de connexion, estimant que celle-ci portait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.
Booking condamné pour non-respect de son obligation de communication de données liées à son activité de plateforme de location.
Dans un jugement du 18 octobre 2021, le Tribunal judiciaire de Paris condamne Booking.com au paiement d’une amende d’1,2 million d’euros pour violation des dispositions du Code du tourisme.
Rançongiciels : les bonnes pratiques recommandées par la CNIL
Dans une note du 23 avril 2021, la CNIL rappelle ses recommandations en matière de prévention des risques et de gestion des attaques.
Condamnations en série pour Google
Un Tribunal et la DGCCRF ont concomitamment constaté que l’omnipotent moteur de recherches se livrait à des pratiques prohibées, respectivement un abus de dominante et des pratiques commerciales trompeuses, n’hésitant pas à entrer en voie de condamnation à l’encontre du géant américain.
Prospection commerciale par voie électronique : illustration des sanctions en cas de défaut de consentement préalable
Dans une délibération en date du 7 décembre 2020, la CNIL sanctionne une société pour avoir adressé des courriels de prospection commerciale sans consentement préalable des personnes dont les données à caractère personnel sont exploitées.
La responsabilité de l’administrateur d’une page Facebook peut être recherchée en cas de propos diffamatoires.
L’administrateur d’une page Facebook, s’il est qualifié de producteur, peut être poursuivi pour des propos postés sur cette page quand leur auteur est inconnu.
La fourniture de prestations de services relevant de la société de l’information ne peut être soumise à autorisation préalable des autorités administratives que sous certaines conditions.
Un service qui met en relation directe, via une application, des clients avec des chauffeurs de taxi constitue un service de la société de l’information non soumis à autorisation préalable dès lors qu’il n’est pas partie intégrante d’un service global dont l’élément principal serait une prestation de transport.
Communication de données personnelles : qu’est-ce qu’un tiers autorisé ?
Certains organismes ont qualité pour requérir la communication de documents intégrant des données à caractère personnel : lesquels et dans quelles conditions ?
