Source : Jugement du 18 octobre 2021, Tribunal Judiciaire de Paris
L’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs définit la résidence principale comme « le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge ».
L’article L.324-1-1 du Code du tourisme définit quant à lui les « meublés de tourisme » comme tout appartement ou studio meublé « offert à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois ».
La location de la résidence principale à des touristes par le biais d’une plateforme Internet, de type Booking ou Airbnb, est autorisée dans la limite de 120 jours par an sans que le bailleur n’ait à effectuer des démarches administratives tendant à obtenir un changement d’usage de sa résidence.
Les loueurs doivent tout de même déposer une déclaration préalable auprès des services de la commune où se situe le logement à louer, cette déclaration permettant d’obtenir un numéro d’enregistrement qui doit figurer sur les annonces de location.
Dans les communes de plus de 200 000 habitants, ainsi que celles de la « petite couronne » parisienne, le loueur d’un meublé de tourisme doit, en plus, déposer une demande d’autorisation préalable de changement d’usage du bien auprès de la mairie.
Spécifiquement à Paris, à compter du 1er décembre 2017, les personnes proposant à la location un meublé de tourisme doivent obligatoirement s’inscrire au préalable auprès du service en ligne mis en place par la ville.
Quant aux plateformes publiant des annonces de location de meublés de tourisme, la loi du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi « ELAN » leur impose de transmettre aux villes le bilan de leurs locations afin qu’elles puissent vérifier leur légalité et effectuer d’éventuels contrôles.
Ces informations, censées être transmises dans un délai d’un mois, détaillent le nombre de jours au cours desquels les meublés de tourisme ont fait l’objet d’une location, le nom du loueur, l’adresse du meublé, son numéro de déclaration ainsi que le fait que ce meublé constitue ou non la résidence principale du loueur.
C’est en application de cette législation que la ville de Paris avait requis auprès de Booking.com la transmission des informations relatives au nombre de jours au cours desquels les meublés de tourisme faisaient l’objet d’une location.
Ces informations n’ayant pas été transmises dans le délai imparti, et au demeurant de façon incomplète selon la mairie, celle-ci a assigné la plateforme devant le Tribunal judiciaire de Paris.
Dans son jugement du 18 octobre 2021, cette juridiction a condamné la société néerlandaise Booking.com BV à une amende de 1,234 million d’euros pour non-respect des dispositions précitées.
Pour ce faire, le Tribunal a notamment considéré que Booking.com n’était pas qu’un simple hébergeur mais un véritable éditeur de contenu dans la mesure où il « joue un rôle actif de nature à lui confier une connaissance ou un contrôle des données stockées ».
En conséquence, puisque la plateforme exerce un certain contrôle sur les données du site, cela permet de présumer la détention de certaines informations telles que le nombre de jours loués, le nom et l’adresse du loueur, son numéro de déclaration etc. Ainsi, la plateforme ayant transmis les informations tardivement, qui plus est de façon insuffisante, a violé les dispositions prévues par le Code du tourisme.
Il convient de rappeler que dans des circonstances analogues, ce même Tribunal avait rendu un jugement le 1er juillet 2021 condamnant cette fois la plateforme Airbnb au paiement de la somme d’un peu plus de 8 millions d’euros, la mairie de Paris poursuivant d’ailleurs son offensive en annonçant une action dirigée à l’encontre de l’éditeur de la plateforme TripAdvisor.
