Sources : BOI-ENR-DG-50-20-30 à BOI-ENR-DG-50-20-50, 3 avr. 2015

               Décret n° 2014-1565 du 22 décembre 2014

Le décret :

– substitue au taux de l’intérêt légal le « taux effectif moyen pratiqué par les établissements de créditpour des prêts à taux fixe aux particuliers entrant dans le champ d’application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation , au cours du quatrième trimestre de l’année précédant celle de la demande de paiement fractionné ou différé, réduit d’un tiers » ( CGI, annexe III, art. 401 ) ;

– réduit la durée du fractionnement prévue pour le paiement des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière exigibles en raison des mutations par décès ;

– ajoute les objets d’antiquité, d’art ou de collection à la liste des biens non liquides susceptibles d’ouvrir droit à un allongement de la période de fractionnement en matière de mutations par décès lorsqu’ils représentent plus de la moitié de l’actif héréditaire.

Ces dispositions s’appliquent aux demandes de crédit de paiement fractionné ou différé formulées à compter du 1er janvier 2015

Eric DELFLY

Vivaldi-Avocats