Publié au bulletin, cet arrêt du 28 novembre 2012 de la Cour de cassation est très clair : l’obligation de fournir une eau de bonne qualité est une obligation de résultat.

Par cet arrêt, la Haute juridiction casse et annule ainsi une décision de juridiction de proximité[1] qui s’était prononcé en faveur d’une obligation contractuelle de moyen.

En l’espèce, le juge de première instance avait ainsi estimé que la commune avait rempli cette obligation de moyen aux motifs que :

– elle avait entrepris divers travaux de nature à remédier à la mauvaise qualité microbiologique de l’eau distribuée ;

– que la mise en œuvre de ces travaux avait été retardée par l’introduction devant le juge administratif par le demandeur qui en contestait les choix techniques.

Dans son arrêt, la Cour de cassation vise les articles 1147 du code civil relatif à la responsabilité contractuelle et L.1321-1 du code de santé publique.

Cet article L.1321-1 du code de la santé publique dispose notamment :

« Toute personne qui offre au public de l’eau en vue de l’alimentation humaine, à titre onéreux ou à titre gratuit et sous quelque forme que ce soit, y compris la glace alimentaire, est tenue de s’assurer que cette eau est propre à la consommation. »

Les communes ou EPCI qui souhaitent exploiter en régie la distribution d’eau potable doivent donc être particulièrement vigilantes aux traces de pollution qui pourraient rendre impropres à la consommation l’eau distribuée.

En effet, en cas d’actions judiciaires de consommateurs ou d’entreprises insatisfaites de la qualité de l’eau qui leur serait distribuée, les communes ou EPCI ne pourront s’abriter derrière les moyens en vain mis en œuvre pour tenter de dépolluer l’eau.