Source : D. n° 2015-1654, 11 déc. 2015 – JO 13 déc. 2015, p. 23034, texte n° 22

La garantie des risques locatifs (GRL) est un dispositif par lequel un bailleur souscrit un contrat dénommé “contrat socle GRL” avec une compagnie d’assurance afin de se prémunir contre certains risques liés à la location. Ce dispositif prend en charge les risques d’impayés de loyer (charges comprises), les dégradations locatives sur toute la durée du bail ainsi que les frais de procédures en cas de défaillance du locataire.

La convention 2015-2019 conclue entre l’Etat et l’UESL – Action Logement prévoit que l’actuelle garantie des risques locatifs (GRL) sera remplacée par un nouveau dispositif de sécurisation locative à compter du 1er janvier 2016.

Aussi, les conventions GRL en cours, conclues entre l’APAGL et les assureurs ont été résiliées avec effet au 31 décembre 2015.

La résiliation de ces conventions entraîne l’impossibilité pour les assureurs, à compter du 1er janvier 2016, de poursuivre la distribution de contrats GRL, soit par de nouvelles souscriptions, soit par reconduction des contrats en cours.

Le décret n° 2015-1654 du 11 décembre 2015 aménage toutefois des dispositions transitoires, pour éviter des situations préjudiciables aux bailleurs et permettre une extinction progressive du dispositif GRL.

Il autorise ainsi les assureurs à reconduire pour une année supplémentaire l’ensemble des contrats GRL en cours, toute nouvelle souscription étant exclue à compter du 1er janvier 2016.

Cette reconduction temporaire s’opère par une modification du cahier des charges du dispositif GRL, pour autoriser la signature d’un avenant aux conventions passées entre l’APAGL et les assureurs. Les conventions qui auront fait l’objet d’un tel avenant seront de fait résiliées au 31 décembre 2016.

L’entrée en vigueur est fixée au 14 décembre 2015.  

Delphine VISSOL

Vivaldi-Avocats