Source : communiqué de presse du 15 septembre 2017 de Gerald Darmanin
Pour mémoire, par une circulaire du 21 juin 2013, une procédure de régularisation fiscale a été ouverte aux contribuables titulaires d’avoirs non déclarés à l’étranger.
Cette procédure permettait aux contribuables concernés de s’acquitter de l’impôt éludé et de bénéficier de l’application de pénalités à un taux modéré.
Dans la mesure où l’échange automatique d’informations bancaires entrera en vigueur le 30 septembre prochain, le gouvernement a décidé de fermer la cellule de régularisation au 31 décembre 2017.
Le ministre de l’action et des comptes publics indique qu’il est possible de déposer jusqu’à cette date des demandes de régularisation. Ne seront cependant acceptés que les dossiers complets c’est-à-dire les dossiers contenant toutes les informations sur l’origine des avoirs, les déclarations rectificatives et le paiement. Il n’est plus possible comme jusqu’à présent de se signaler auprès de la cellule puis de bénéficier d’un délai de 6 mois pour déposer son dossier.
Le communiqué de presse précise que les dossiers qui ont été déposés avant le 31 décembre 2017 et qui n’auraient pas été traité à cette date continueront à bénéficier des conditions de traitement de la circulaire du 21 juin 2013 (application des pénalités à taux modéré).
En revanche, les dossiers déposés postérieurement au 1er janvier 2018 seront traités conformément au droit commun, sans aucune remise de pénalités.
Caroline DEVE
Vivaldi-Avocats
