Le Conseil constitutionnel vient de nouveau censurer l’exigence d’une inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour être loueur en meublé professionnel. Le Conseil juge cette condition comme contraire au principe d’égalité devant les charges publiques.

Décision n° 2025-1159, QPC du 19 septembre 2025

A titre liminaire, cette décision concerne une disposition qui n’est plus en vigueur aujourd’hui. Cette décision peut toutefois être invoquée dans les instances en cours portant sur les années où cette version de la loi était applicable.

Pour rappel, pour bénéficier du statut de loueur en meublée professionnel, qui est avantageux sur le plan fiscal (imputation du déficit sur le revenu global et exonération des plus-values professionnelles), il fallait, depuis la loi de finances pour 2016, outre la condition relative aux revenus, une inscription au moins d’un membre du foyer fiscal au RCS en qualité de loueur professionnel.

Le Conseil constitutionnel, en 2018, avait déjà censuré une version antérieure d’une même disposition dès lors que l’activité de la location meublée est une activité de nature civile et non commerciale.

Désormais, depuis la loi de finances pour 2020, cette condition d’inscription au RCS a été supprimé.

En l’espèce, le Conseil constitutionnel a été saisi d’une nouvelle QPC dans le cadre d’un litige entre l’URSSAF et un contribuable.

Se fondant sur sa décision de 2018, le Conseil constitutionnel déclare la disposition contraire à la Constitution en retenant :

• L’intérêt du législateur : réserver les avantages du statut de loueur en meublé professionnel aux personnes l’exerçant réellement de manière professionnelle et non occasionnelle ;
• La location meublée n’est pas une activité commerciale mais civile, or, seuls les commerçants peuvent s’immatriculer au RCS :
• Absence de rationalité du critère retenu par rapport à l’objectif poursuivi conduisant une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques.