L’assignation délivrée par l’entrepreneur, tendant à voir déclarer opposable au fournisseur un jugement statuant sur des demandes dirigées contre le fabricant, interrompt le délai de prescription à l’égard de ce fournisseur, pour constituer une demande en justice interruptive de prescription au sens de l’article 2241 du Code Civil.
Source : Cass.3ème Civ., 26 juin 2025, n°23-20.274
En effet, selon l’article 2241 du code civil, une demande en justice, même en référé, interrompt les délais de prescription et de forclusion.
En l’occurrence, l’assignation aux fins de voir rendre opposable à une partie le jugement rendu à l’encontre d’une autre a pour effet de permettre, d’une part, à la partie appelée en déclaration de jugement opposable de faire valoir des observations en défense, d’autre part, au demandeur à l’action d’invoquer directement à l’encontre de cette partie l’autorité de la chose jugée de la décision qui sera rendue.
Aussi, une telle assignation constitue-t-elle une demande en justice interruptive de prescription au sens du texte précité, selon la Cour de Cassation.
