Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat rappelle qu’il n’appartient pas au juge administratif de connaître des litiges relatifs aux sanctions infligées par les organes d’une assemblée parlementaire aux membres de celle-ci.
Source : Conseil d’État, 24 juillet 2023, n°471482
Le Conseil d’Etat s’est prononcé sur des recours formés par des députés « insoumis » qui ont été sanctionnés par le Bureau de l’Assemblée nationale à la suite de leur comportement inapproprié lors des débats houleux sur la réforme des retraites du début d’année.
Ces sanctions avaient été prises sur le fondement des dispositions du 4° de l’article 70 et du 4° de l’article 71 du règlement de l’Assemblée nationale qui prévoient que :
« Peut faire l’objet de peines disciplinaires tout membre de l’Assemblée : […] 4° Qui s’est rendu coupable d’outrages ou de provocations envers l’Assemblée ou son Président ; […] »
« Les peines disciplinaires applicables aux membres de l’Assemblée sont : […] 4° La censure avec exclusion temporaire. »
Sans surprise, la Haute juridiction rappelle qu’elle ne peut pas connaître de ces sanctions, au nom de la séparation des pouvoirs.
De manière plus précise, le Conseil d’Etat se fonde sur le statut des parlementaires dont le régime se rattache à l’exercice de la souveraineté nationale par les membres du Parlement.
Ainsi, il rappelle qu’« en vertu de la tradition constitutionnelle française de séparation des pouvoirs, il n’appartient pas au juge administratif de connaître des litiges relatifs aux sanctions infligées par les organes d’une assemblée parlementaire aux membres de celle-ci. ».
Le Conseil d’Etat écarte ainsi l’argument tiré de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en vertu duquel ses dispositions relatives au droit au recours effectif imposeraient au juge administratif de se déclarer compétent puisqu’aucune juridiction ne peut être saisie d’un tel litige.
Le Conseil d’Etat juge en effet que l’interprétation des dispositions relatives au droit au recours effectif de la Cour européenne des droits de l’homme n’impose pas qu’un parlementaire frappé d’une sanction disciplinaire jouisse d’un droit de recours juridictionnel.
Les recours sont rejetés.
