Flash-actu du Cabinet :
VIVALDI-AVOCATS annonce l’arrivée d’un nouveau collaborateur pour renforcer ses effectifs et développer son expertise en droit social.
Plafonnement des indemnités prud’homales de licenciement : lorsque les Juges du fond font de la résistance au barème.
Le Conseil des Prud’hommes a considéré que les dispositions de l’article L.1235-3 du Code du Travail sont contraires à la Charte sociale européenne et à la convention n° 158 de l’OIT.
La responsabilité délictuelle du syndicat est engagée en cas de complicité de provocation à la commission d’un crime ou d’un délit lors d’un mouvement de grève.
Le syndicat prenant en charge l’organisation de dégradation à l’encontre d’une entreprise en donnant des instructions aux manifestants, peut être reconnu complice et responsable des dommages subis.
Annulation d’assemblée générale. Nullités en cascade
La demande d'annulation de l'assemblée générale en son entier ne peut être présentée pour la première fois en cause d'appel, au motif que l'assemblée générale précédente mandatant le syndic a été annulée après la clôture de l'instruction de la procédure devant le tribunal.
Meublé de tourisme
La Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation, surseoit à statuer et renvoie à la CJUE l’examen de la conformité à la directive « services »n°2006/123/CE des dispositions relatives au changement d’usage prévu à l’article L 631-7 du CCH et aux régimes d’autorisation applicables aux meublés de tourisme
Recouvrement des charges de copropriété dans les résidences services
Les charges relatives aux conventions de restauration et aux conventions hôtelières étant prévues au règlement de copropriété, le syndicat des copropriétaires peut agir en vue de leur recouvrement
Le droit de suite peut être supporté par l’acheteur d’une œuvre d’art
Par dérogation à la loi, les parties à un contrat de vente portant sur une œuvre d’art peuvent convenir de faire supporter le coût du droit de suite par l’acquéreur, pour autant qu’un tel arrangement contractuel n’affecte pas les obligations et la responsabilité qui incombent à la personne redevable envers l’auteur.
Renouvellement du bail, loyer binaire et fixation du loyer minimum garanti à la valeur locative
La Cour de cassation confirme sa jurisprudence MARVEINE : les parties peuvent conventionnellement soumettre la fixation du loyer de base au juge des loyers commerciaux
Rapport d’expertise et principe du contradictoire
Le juge ne viole pas le principe du contradictoire s’il se fonde sur deux rapports d’expertise non contradictoires (l’un extrajudiciaire, l’autre rendu à l’occasion d’une autre instance) dès lorsqu’ils ont été soumis à la libre discussion des parties
Illicéité de la clause d’indexation : vers la fin des contentieux d’aubaine ?
Dans un arrêt du 29 novembre 2018 promis aux plus hauts honneurs (FS – PBRI), la Cour de cassation entend mettre fin aux contentieux portant sur une défaillance ponctuelle de la clause d’indexation.