Derniers articles Environnement
Obligation contractuelle de résultat de fournir une eau propre à la consommation.
Un fournisseur d’eau ne peut se prévaloir des moyens qu’il a mis en œuvre pour dépolluer l’eau qu’il distribue pour échapper à sa responsabilité contractuelle.
ICPE, arrêté de mise en demeure et rapport de l’inspecteur
L'absence de communication du rapport de contrôle de l’inspecteur des installations classées entache d'illégalité la mise en demeure du Préfet édictée suite à ce contrôle.