Donation avec réserve d’usufruit : l’exonération Dutreil suppose la modification, préalablement à l’opération, des statuts
Dans le cadre d’une action en responsabilité engagée à l’encontre d’un avocat et d’un notaire ayant participé à une opération de donation d’actions démembrées avec pour objectif une exonération partielle des droits de mutation en application de l’article 787 B du CGI, la Cour de cassation souligne l’importance de la modification des statuts, s’agissant des droits de vote de l’usufruitier, préalablement à l’opération de donation.
Un DG, même s’il ne dispose pas du pouvoir de représenter la société, peut bénéficier de l’abattement applicable aux dirigeants prenant leur retraite
La plus-value réalisée par le directeur général d’une SAS, ne disposant pas du pouvoir de la représenter, qui cède cette société à l’occasion de son départ en retraite peut être diminuée de l’abattement réservé aux dirigeants prenant leur retraite.
Le système du quotient est applicable à la plus-value issue d’un rachat partiel de titres
La plus-value réalisée par un contribuable lors du rachat partiel de ses propres titres par l’émetteur constitue un revenu qui, par sa nature, n’est pas susceptible d'être recueilli annuellement, même si le contribuable détient encore des titres de l’émetteur après l’opération.
COVID-19 : le remboursement accéléré des créances de report en arrière de déficit
L’administration fiscale précise la mise en œuvre du mécanisme de remboursement accéléré des créances de report en arrière de déficit dans sa foire aux questions.
Les droits de mutation à titre gratuit acquittés sont déductibles des revenus professionnels s’ils portent sur des éléments par nature professionnels
Mr. le ministre de l'économie et des finances confirme que les droits de mutation à titre gratuit de biens ou droits, acquittés par un héritier ou un donataire, sont déductibles des revenus professionnels de ce dernier si les éléments transmis sont affectés par nature à l'exercice de la profession.
Impôt sur le revenu : précisions sur l’application du taux moyen pour les non-résidents fiscaux
Le ministre de l'action et des comptes publics vient de préciser que l’application du taux moyen était possible pour les contribuables non-résidents fiscaux ne percevant que des revenus de source française.
Pacte Dutreil et holdings mixtes
La Cour de Cassation modifie, dans le prolongement de la jurisprudence du Conseil d’Etat, les critères d’appréciation de la prépondérance de l’activité éligible au régime de faveur
Retenue à la source sur les salaires versés à des non-résidents, énième péripétie…
La réforme votée en 2019 n’entrera certainement jamais en vigueur
COVID-19 : nouvel état d’urgence sanitaire mais sans suspension des délais
La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 proroge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 inclus, toutefois aucune ordonnance ne prévoit, pour l’instant, de suspension des délais.
Dans quel délai est-il possible de contester une décision implicite de rejet d’une réclamation ?
Le Conseil d'Etat juge que le délai raisonnable d’un an n’est pas applicable
Piscine traditionnelle versus bassin naturel de baignade
Il n’y a pas de différence au regard des impôts locaux