Source : Décret du 12 juin 2020 n° 2020-712 : JO 13 juin

Par décret, le gouvernement a décidé de renforcer le soutien aux entreprises afin d’éviter une baisse importante de trésorerie et d’aider au renforcement de leur investissement par un mécanisme d’avances remboursables et de prêts à taux bonifié en complément des aides déjà accordées (PGE) en application de la Loi de finances rectificative 2020.

I – Les entreprises éligibles.

L’article 2 du décret précise que sont éligibles les entreprises qui répondent aux critères cumulatifs suivants :

– ne pas avoir obtenu un prêt avec garantie de l’Etat tel que prévu à l’article 6 de loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 suffisant pour financer son exploitation, le cas échéant après l’intervention du médiateur du crédit ;

– justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation ;

– ne pas faire l’objet de l’une des procédures collectives d’insolvabilité́ prévues aux titres II, III, et IV du livre VI du code de commerce au 31 décembre 2019. Toutefois, les entreprises redevenues in bonis par l’arrêté́ d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif.

Sera pris en compte le positionnement économique et industriel de l’entreprise, comprenant son caractère stratégique, son savoir-faire reconnu et à préserver, sa position critique dans une chaine de valeur ainsi que l’importance de l’entreprise au sein du bassin d’emploi local.

II – Pour quel montant ?

Le montant de l’aide est limité à :

– Pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, la masse salariale en France estimée sur les deux premières années d’activité́ ;

– Pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, 25 % du chiffre d’affaires hors taxes 2019 constaté ou, le cas échéant, du dernier exercice clos disponible ; par exception, pour les entreprises innovantes telles que répondant à l’un au moins des critères définis au II de l’article D. 313-45-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, si le critère suivant leur est plus favorable, jusqu’à deux fois la masse salariale constatée en France en 2019 ou, le cas échéant, lors de la dernière année disponible.

L’aide dont le montant est inférieur ou égal à 800 000 € prend la forme d’une avance remboursable, dont la durée d’amortissement est limitée à dix ans, comprenant un diffèré d’amortissement en capital limité à trois ans.

Il existe cependant une précision.

Lorsque L’aide est supérieure à 800 000 €, les financements accordés sur fonds publics dont le montant total est supérieur à 800 000 €, mais dont la part financée par l’Etat est inférieure à ce montant, ainsi que l’aide complétant un prêt avec garantie de l’Etat tel que prévu au I de l’article 2 prennent la forme d’un prêt à taux bonifié, dont la durée d’amortissement est limitée à six ans, comprenant un différé́ d’amortissement en capital de un an.

Le prêt est décaissé jusqu’au 31 décembre 2020 à un taux d’intérêt fixe qui est au moins égal au taux de base prévu dans la décision de la Commission européenne du 20 avril 2020 ou équivalent applicable au 1er janvier 2020, auquel s’ajoute une marge de crédit minimale de 100 points de base.

III – Pour quel objet ?

L’aide est destinée à couvrir les besoins en investissement et les besoins en fond de roulement ce qui doit être vu comme exclusif de toute demande relative à un besoin de trésorerie.

IV – Comment bénéficier de l’aide ? Dans quel délai ?

La demande doit être adressée au comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises.

Les décisions d’attribution des financements sont prises par arrêté́ du ministre chargé de l’économie, après avis du comité́ départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises saisi.

Ces dispositions sont applicables jusqu’à la fin de l’année 2020.