Source : CE 13/12/2017 n°396922 mentionné dans les tables du recueil Lebon
Une société exerçait son activité dans un local industriel dont elle était locataire. A la suite d’une transmission universelle de patrimoine, elle est devenue propriétaire de ce local.
L’administration fiscale a estimé d’une part que la société aurait dû lui signaler ce transfert de propriété et d’autre part que la méthode d’évaluation de la valeur locative du local en question était erronée. Elle a donc par voie de rôle particulier mis à la charge de la société des suppléments de taxe foncière qui ont été contestés.
Le Conseil d’Etat annule le jugement ayant rejeté la demande de la société au motif qu’il n’y a eu ni un changement d’affectation du bien ou un changement de consistance.
Il juge d’une part que « la cession d’un bien ne figurant pas à l’actif d’une entreprise industrielle ou commerciale astreinte aux obligations définies à l’article 53 A du CGI [régime réel d’imposition] et dont l’évaluation a été faite, par suite, dans les conditions prévues à l’article 1498 du CGI [c’est-à-dire en fonction de la valeur locative], ne peut être regardée, y compris lorsque le cessionnaire était astreint à ces obligations, comme un changement d’affectation de ce bien devant faire l’objet de la déclaration prévue à l’article 1406 précité »
En l’espèce, la transmission universelle de patrimoine a simplement eu comme effet le changement de méthode d’évaluation : la société en devenant propriétaire du bien doit l’évaluer selon la méthode comptable et non plus selon la valeur locative.
Le Conseil d’Etat juge d’autre part « une telle une telle cession ne peut davantage être regardée comme un changement de consistance, lequel s’entend de la transformation apportée à la composition d’un local préexistant afin d’en modifier le volume ou la surface de manière substantielle, notamment par l’addition de constructions, la démolition totale ou partielle de la construction ou sa restructuration par division ou réunion de locaux préexistants ».
La transmission universelle de patrimoine n’a pas eu pour effet de modifier le local dans sa consistance matérielle ou dans son utilisation : elle n’a abouti qu’un transfert de propriété : si le propriétaire a été modifié, l’occupant est resté le même.
Caroline DEVE
Vivaldi-Avocats
