Responsabilités du dirigeant d’une société victime d’une brutale rupture de relations commerciales établies ?
La Cour de Cassation censure la Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE qui condamnait le dirigeant d’une société au titre de sa responsabilité pour insuffisance d’actif au motif d’un manquement à son obligation de diligences en engageant la société qu’il dirigeait dans une activité reposant sur un client unique sans trouver le moyen de garantir la pérennité des relations commerciales. Pour la Haute Cour, ces motifs sont impropres à établir l’existence d’une faute de gestion non susceptible d’être analysée en une simple négligence.
Quid de l’indemnisation du préjudice né de la brutale rupture de relation commerciale établie faisant suite à l’annonce de la cession d’un fonds de commerce ?
Le caractère établi de la relation commerciale n’est pas perdu du fait de la simple annonce de la cession de fonds de commerce à son cocontractant de sorte que l’information de la fin de cette relation sans préavis avant que la cession du fonds ne soit effective constitue une brutale rupture de relation commerciale établie
Rupture brutale dans un contrat de gérance-mandat : quelles règles de responsabilité appliquer ?
Primauté de l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce sur l’article 146-4 du même code dans un contrat de gérance-mandat dès lors que le préavis prévu contractuel n’est pas raisonnable au regard de l’ancienneté de la relation commerciale établie.
Pratiques restrictives de concurrence et cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle
Pas de grief de cumul des responsabilités dès lors que les demandes reposent sur des faits distincts ou qu’elles tendent à la réparation de préjudices distincts
Rupture brutale de relations commerciales établies dans le secteur de l’habillement : le bât blesse avec le critère de stabilité
La fluctuation des commandes auprès d’un fournisseur de vêtements constitue une caractéristique importante du secteur de l’habillement et de ses usages au point que cette absence de stabilité exclut toute croyance légitime en leur continuité pour le fournisseur
Non-paiement de factures : attention à la sanction de la rupture brutale de relations commerciales établies
Il n’y a pas de rupture brutale de relation commerciale établie dès lors que la victime de la rupture a manqué à l’une de ses obligations essentielles
Rupture brutale de relations commerciales établies : évaluation du préjudice
En accord avec la méthodologie de la Cour d’appel de Paris (fiche n°6), la Cour de cassation rappelle que le calcul de l’indemnisation du préjudice subi en raison de la brutale rupture exclut les frais non engagés (économisés) par la victime du fait de la rupture.
L. 442-6 du Code de commerce : précisions sur les conditions d’application dans le temps du revirement jurisprudentiel du 29 mars 2017
La Chambre commerciale de la Cour de cassation écarte le principe de rétroactivité de la jurisprudence même relative aux règles procédurales dès lors qu’il priverait le justiciable d’une sécurité juridique
Attention à la rupture brutale de relation commerciale établie en l’absence de constatation d’un appel d’offres écrit et explicite !
La remise en concurrence de son partenaire économique via une procédure d’appel d’offres doit être explicite et formalisée par écrit, à défaut aucun délai de préavis ne peut commencer à courir ce qui viole l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce
Rupture brutale d’une relation commerciale intra UE
La juridiction compétente pour trancher le litige : après le revirement partiel de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, le casse-tête continue pour trouver la bonne juridiction.
Rupture brutale des relations et absence de préjudice de la victime
Si, malgré l’absence de préavis écrit, la victime d’une rupture brutale de relations commerciales établies ne subit aucune perte de marge brute, elle n’a droit à aucune indemnité
Rupture brutale des relations commerciales : la compétence de la Cour d’appel de PARIS devient « un peu moins » exclusive
Les Cours d’appel non spécialisées pourront être saisies du recours contre un jugement tranchant un litige au titre de l’article L442-6 du Code de commerce… mais uniquement pour le censurer.