Rupture brutale des relations commerciales établies

Derniers articles Rupture brutale des relations commerciales établies

Quel tribunal compétent pour statuer sur la rupture brutale d’une relation commerciale intra UE ?

Pour la CJUE, l’indemnisation de la rupture brutale relevant de la matière contractuelle au sens de la convention de Bruxelles, le juge compétent est celui du lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE

Application du délai légal de transmission de nouveaux tarifs envers ses clients : avis de la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC)

En juin 2015, une entreprise a interrogé la CEPC aux fins de savoir si l'application d'un changement de tarif par l'offreur de biens ou de services à son client est assujettie au respect d'un délai. Des distinctions sont à opérer selon la commission.

Thomas LAILLER Thomas LAILLER

Rupture brutale : Rappel sur le caractère commercial de la relation d’affaires

Les dispositions de l’article L442-6 I 5° ne sont pas applicables aux personnes exerçant une activité incompatible avec toute activité à caractère commercial

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE

Durée de préavis de rupture des relations commerciales et groupe de sociétés

Le calcul du préavis n’a pas, par principe, à tenir compte de l’appartenance du cocontractant à un groupe de sociétés

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE

Rupture brutale des relations commerciales et contredit de compétence

Le contredit formé dans un litige relatif à l’existence d’une rupture brutale des relations commerciales établies est toujours de la compétence de la Cour d’appel de PARIS

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE

Pas de rupture brutale sans intention du cessionnaire de reprendre les obligations nées de la relation commerciale antérieure nouée avec un prestataire du cédant.

La Chambre commerciale réaffirme sa jurisprudence pour le calcul du préavis dans le cadre d’une action en rupture brutale de relations commerciale : en cas de changement de cocontractants, la durée des relations antérieurement nouées par le cédant d’un fonds avec ses partenaires peut être prise en compte sous réserve qu’il puisse être établi la volonté expresse, à tout le moins tacite du cessionnaire de reprendre les engagements du premier.

Diane PICANDET Diane PICANDET

Le non renouvellement de CDD peut constituer une rupture brutale des relations commerciales établies

Le refus de renouvellement d’un CDD « mandat-gérance », précédé d’autres CDD annuels sur une période de 5 ans, caractérise une brutale rupture des relations commerciales établies

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE

Rupture brutale d’une relation commerciale intra UE

La juridiction compétente pour trancher le litige : après le revirement partiel de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, le casse-tête continue pour trouver la bonne juridiction.

Laurent Turon Laurent Turon

Préavis de rupture et difficultés financières

Des difficultés financières connues du cocontractant peuvent dispenser l’autre partie de respecter un délai de préavis

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE