Derniers articles Banque / Crédit
Compétence du juge de l’exécution
Le juge de l’exécution ne peut être saisi des difficultés relatives à un titre exécutoire qu’à l’occasion d’une mesure d’exécution forcée.
L’avaliste n’est qu’une caution « Canada Dry »
Banque/Billet à ordre/Aval : non-assimilation de l'avaliste à la caution en matière d'obligation de mise en garde et de proportionnalité de l'engagement
Calcul du délai de déclaration de deux mois ouvert pour les créanciers titulaires de sûretés publiées ou de contrats publiés
Il faut prendre le délai le plus éloigné entre l’information donné au créancier par le mandataire et la publication du jugement au BODACC
Saisie conservatoire de compte bancaire
La main levée d’une saisie conservatoire entraine la condamnation du créancier à réparer le préjudice subi par le débiteur, sans que le créancier puisse se prévaloir d’une absence de faute.
