Compétence du Juge de l’exécution pour constater l’extinction de la créance
Le Juge de l’exécution est compétent pour connaitre des contestations d’une mesure d’exécution forcée à raison de l’extinction de la créance pour une cause postérieure à la décision fondant la mesure.
Titre exécutoire : Conditions et délai de la requête en omission de statuer.
En application des articles 463 et 464 du code de procédure civile, la demande tendant à faire rectifier la décision par laquelle le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou a accordé plus qu'il n'a été demandé, doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité. Cependant, la force de chose jugée attachée à une décision judiciaire dès son prononcé ne peut avoir pour effet de priver une partie d'un droit tant que…
Saisie immobilière : Autorité de la chose jugée du jugement d’orientation
Lorsque les fins de non-recevoir soulevées à l'occasion d'une procédure de saisie immobilière ont été déclarées irrecevables sur le fondement de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, cette irrecevabilité ne fait pas obstacle à ce que les mêmes fins de non-recevoir soient invoquées dans le cadre d'une autre instance Source : Cass.Civ.2., n°21-10590, n°1283 B Un établissement bancaire intente une saisie immobilière à l’encontre d’un débiteur caution d’un prêt hypothécaire notarié. La caution contestera la qualité à agir de l’établissement bancaire mais se verra déclaré irrecevable en sa demande et validera la procédure de saisie immobilière. N’ayant…
L’absence d’autonomie de la mesure de séquestre des fonds objet d’une saisie conservatoire
La consignation des sommes saisies à titre conservatoire n’est pas une mesure autonome de sorte qu’elle ne résiste pas à l’arrêt et l’interruption des poursuites individuelles imposés par l’ouverture d’une procédure collective.
Commandement de payer et mise en demeure, deux actes distincts
Le commandement de payer valant saisie annulé ne peut ne aucun cas valoir mise en demeure.
Audience d’orientation, compétence du JEX et action en responsabilité contre le créancier
Un débiteur saisi ne peut se voir opposer l’autorité de la chose jugée suite à une procédure de saisie immobilière, le Juge de l’exécution étant incompétent pour connaitre de cette demande. Il n’appartient alors pas à ce juge de se prononcer sur une demande de condamnation à des dommages-intérêts portée sur un fondement différent de la mesure de saisie.
Contestation d’une saisie attribution au regard d’un paiement libératoire
Le débiteur qui conteste une mesure d’exécution doit alors apporter la preuve des paiements libératoires antérieure à toute mesure d’exécution.
Annulation d’une signification d’un acte pour vice de forme : la nécessité d’un grief !
Pas de nullité sans grief, même en matière de signification
Saisie immobilière et cession de créances : Attention à la procédure d’information
Selon l'article R.321-3 du code des procédures civiles d'exécution, en matière de saisie immobilière, si le créancier saisissant agit en vertu d'une transmission de la créance contenue dans le titre exécutoire fondant les poursuites, le commandement vise l'acte de transmission à moins que le débiteur n'en ait été régulièrement avisé au préalable. La simple publicité au registre du commerce et des sociétés de la fusion-absorption concernant le créancier poursuivant ne constitue pas l'information régulière et préalable des débiteurs requise par ce texte
Action oblique d’un créancier : les conditions préalables à la mise en oeuvre
Le créancier qui ne soutient ni n'établit que l'éventuelle carence de son débiteur dans l'exercice de son droit à se pourvoir en cassation compromet ses droits, ne peut, par la voie de l'action oblique, se pourvoir en cassation pour le compte de son débiteur
Surendettement : la vente de l’immeuble du débiteur
Le juge peut soumettre les mesures imposées par la commission de surendettement à la vente du bien immobilier, fut-ce-t-il la résidence principale.
Réitération des enchères : la possible annulation du jugement pour excès de pouvoir
L’adjudicataire défaillant doit nécessairement être appelé à la procédure de réitération des enchères au risque de voir annuler le jugement pour excès de pouvoir.