Absence de dénonciation de la contestation de saisie attribution à l’Huissier
La dénonciation de la contestation de la saisie attribution devient facultative dans le cas ou le créancier a élu domicile en l’étude d’Huissier.
Le tiers saisi est débiteur des sommes au jour de son interrogation, et uniquement ce jour-là !
Les textes regardant le tiers saisi sont d’interprétation stricte. La déclaration des sommes détenues ne vaut que pour le jour de la saisie. Toute nouvelle saisie emportera nouvelle déclaration.
Saisie attribution et effet immédiat… Pas toujours !
La saisie attribution peut être privée de son effet attributif, l’exception de l’indisponibilité de la créance.
Mesures conservatoires et réformes du droit des suretés : Le délai d’un mois ?
Dans le cadre de la prise d’une mesure conservatoire, le créancier autorisé devait obligatoirement assigner en vue d’obtenir un titre exécutoire dans le mois suivant l’exécution de la mesure.
Saisie attribution, caractère abusif, complet paiement et contestations…
Seule vaut la situation au jour où le juge statue pour apprécier le caractère abusif de la saisie.
Saisie immobilière : Indivisibilité des créanciers inscrits en cas d’appel
L’appel du jugement d’orientation doit être formé, à peine d’irrecevabilité, à l’encontre de tous les créanciers inscrits.
Saisie conservatoire et accès FICOBA
L’accès au fichier FICOBA est désormais possible par l’Huissier de justice munie d’une ordonnance autorisant une saisie conservatoire.
Les Huissiers de justice ont enfin accès aux boites aux lettres
Les Huissiers de justice ont enfin accès, depuis le 24 décembre 2021, aux boites aux lettres selon les mêmes modalités que les agents en charge de la distribution du courrier.
Prescription et annulation d’une transaction en procédure collective
L’annulation d’une ordonnance du juge commissaire entraine la remise en état des parties au jour de l’ordonnance impliquant ainsi un délai de prescription de 3 ans.
Le gage espèce ou cession de somme d’argent à titre de garantie
L’ordonnance portant réforme du droit des suretés crée une nouvelle sureté, la cession d’une somme d’argent à titre de garantie.
Contestation d’une saisie conservatoire, la compétence territoriale du Juge de l’exécution
Le Juge de l’exécution du lieu où demeure le débiteur est compétent pour statuer sur une exception de compensation soulevée à l'appui d'une demande de mainlevée de la saisie faite dans un autre lieu.