1. Rappel et fondements normatifs
Le document stratégique de la façade (DSF) méditerranée a pour objectif de coordonner le développement des activités pour réguler les pressions exercées par l’homme sur les milieux marins et littoraux, de façon à atteindre le bon état écologique et de prévenir les conflits d’usage.
Au niveau local, le DSF est élaboré en concertation avec les acteurs réunis en « Conseil Maritime de Façade », assuré en binôme par le Préfet Maritime de Méditerranée et le Préfet de Région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Le DSF entrera en application en 2022 pour 6 ans, au terme duquel il sera révisé.
Le fondement normatif de l’élaboration du document précité repose :
En droit européen :
La directive 2008/56/CE du 17 juin 2008 dite directive cadre “stratégie pour le milieu marin” (DCSMM) : celle-ci concerne les eaux marines définies dans son article 3, au sein de la sous-région marine Méditerranée occidentale figurant à l’article 4. La DCSMM vise le bon état écologique des eaux marines.
La directive 2014/89/UE du 23 juillet 2014 dite directive cadre “planification de l’espace maritime” (DCPEM) : celle-ci concerne les eaux marines visées dans l’article 3 de la DCSMM et les eaux côtières mentionnées à l’article 2 de la directive.
En droit français :
Sur les dispositions de l’article L. 219-1 et suivants du code de l’environnement qui prévoit que les plans, programmes, schémas situés dans les espaces maritimes listés dans l’article L. 219-1 du code de l’environnement doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les objectifs et dispositions du DSF.
2. Synthèse de l’avis
L’AE recommande principalement :
D’analyser l’articulation du DSF avec les principaux plans et programmes en rapport avec les activités et pollutions maritimes ;
D’adopter une analyse quantitative plus fine des niveaux d’impacts et des contributions des activités anthropiques ;
De mieux identifier les pressions responsables des impacts sur les milieux repérés à l’état initial ;
D’insérer au sein de l’évaluation environnementale stratégique la présentation des solutions de substitution requises par le code de l’environnement et de justifier le choix final ;
Pour chacun des enjeux environnementaux, d’évaluer les incidences du DSF en prenant en compte à chaque étape de la séquence « éviter, réduire » et de définir les impacts résiduels devant être compensés ;
D’ajuster les objectifs du DSF à l’objectif de bon état et de restaurer les services écologiques nécessaires aux objectifs socio-économiques dépendant de ces services ;
De mettre en place des actions de restauration écologique sous la forme de systèmes de compensation mutualisée financés par les maîtres d’ouvrage des projets.
