Crédit immobilier, clause de résiliation anticipée et clause abusive : nouvelle précision de la Cour de cassation
La clause qui prévoit sans ambiguïté une exigibilité anticipée du prêt en cas de souscription de mauvaise foi, sans priver l’emprunteur de recourir au juge, n’est pas abusive, même en l’absence de préavis et de défaillance dans le remboursement.
Crédit à la consommation, assurance emprunteur et forclusion biennale
Un paiement effectué par l'assureur, substitué à l'assuré, valant paiement de la dette de ce dernier, permet d’écarter l'existence d'un incident de paiement non régularisé.
Effet de l’exécution d’une obligation par un tiers sur la liquidation d’une astreinte
L’astreinte ne peut plus donner lieu à liquidation pour une période de temps postérieure à son exécution, dès l’instant où l’obligation a été exécutée, fût-ce par un tiers, sauf si le créancier justifie d’un intérêt légitime à ce qu’elle soit exécutée par le débiteur lui-même.
Nullité du contrat principal et faute dans l’octroi du crédit affecté : quelle responsabilité pour le banquier ?
En matière de crédit affecté, le prêteur qui a versé les fonds sans s’être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution, peut être privé en tout ou partie de sa créance de restitution, dès lors que l’emprunteur justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute.
« Cautionnement réel » et procédure collective du constituant : le bénéficiaire de la sûreté n’est pas soumis à l’arrêt ou l’interdiction des voies d’exécution
Une sûreté réelle, consentie pour garantir la dette d'un tiers, n'impliquant aucun engagement personnel du constituant de cette sûreté à satisfaire à l'obligation d'autrui, le bénéficiaire d'une telle sûreté ne peut agir en paiement contre le constituant, qui n'est pas son débiteur, et, n'ayant pas acquis la qualité de créancier, il n'est pas soumis à l'arrêt ou l'interdiction des voies d'exécution qui résulte de l'ouverture de la procédure collective du constituant ; par conséquent, il peut poursuivre ou engager une procédure de saisie immobilière contre le constituant, après avoir mis en cause l'administrateur et le représentant des créanciers.
Fusion : absence de couverture par l’assurance de l’absorbante des dettes de responsabilité de l’absorbée
L’assurance de responsabilité de la société absorbante, souscrite avant la fusion, n’a pas vocation à être étendue aux faits commis par la société absorbée avant la fusion, dès lors que le contrat d’assurance exclut tout autre bénéficiaire que l’assurée.
Le bénéficiaire d’une assurance vie peut être modifié uniquement par testament
Le testateur peut désigner le bénéficiaire de son contrat d'assurance vie dans son testament, à la condition que le testament soi valable lui-même.
Achats sur internet non autorisés et responsabilité de la banque : précisions sur la charge de la preuve
La banque qui refuse le remboursement d'une opération de paiement effectuée sur internet mais non autorisée par le titulaire du compte, doit prouver que l'opération litigieuse n'a pas été affectée d'une déficience technique.
La nullité du cautionnement pour défaut de mention manuscrite est conforme à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme
La sanction de la nullité du cautionnement dont la mention manuscrite n’est pas conforme à celle prévue par la Loi, qui est fondée sur la protection de la caution, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit de l'établissement de crédit prêteur, au respect de ses biens garanti par l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
L’affactureur n’est pas tenu d’une obligation de mise en garde envers son client et sa caution
Une société d'affacturage n'a pas d'obligation de mise en garde quant à l'existence d'un risque d'endettement à l'égard de son cocontractant et de sa caution.
Comment exécuter un titre exécutoire après la clôture de sa liquidation judiciaire ?
Réponse : par soi-même. Le débiteur dont la procédure de liquidation judiciaire a été clôturée pour extinction de passif peut poursuivre l'exécution des décisions que le liquidateur avait antérieurement obtenues en le représentant.
La saisie conservatoire de meubles corporels nécessité toujours une autorisation du JEX
Une mesure conservatoire ne peut être pratiquée dans un local d'habitation du débiteur sans autorisation du JEX, quand bien même le créancier se prévaudrait d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice n'ayant pas encore force exécutoire.