Souscription d’un emprunt par plusieurs emprunteurs : comment apprécier l’existence d’un risque d’endettement excessif ?
Réponse de la Cour de cassation : lorsqu'un emprunt est souscrit par plusieurs co-emprunteurs, l'existence d'un risque d'endettement excessif doit s'apprécier au regard des capacités financières globales des co-emprunteurs.
Rejet d’une créance déclarée à la procédure collective du débiteur : la sûreté qui la garantit s’éteint
Quelque soit le motif de la non-admission de la déclaration d’une créance à la procédure collective d’un débiteur, en ce compris l’irrégularité de la déclaration de créance, la décision du juge-commissaire emporte extinction de la sûreté qui la garantissait.
Réouverture de la liquidation judiciaire : le dessaisissement du débiteur est limité
Un débiteur peut, après la réouverture de sa liquidation judiciaire, contracter de nouvelles dettes et engager des biens qui n’étaient pas compris dans la procédure collective. Les nouveaux créanciers peuvent ainsi poursuivre le débiteur, sans passer par la procédure collective.
Créance cédée à un fonds commun de titrisation et transfert des droits accesoires : le titre exécutoire attaché au cautionnement garantissant la créance est-il transmis au cessionnaire ?
Réponse de la Cour de cassation : oui. « La cession de créance consentie dans le cadre d'une opération de titrisation transfère au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée, notamment le titre exécutoire obtenu par le cédant à l'encontre de la caution garantissant le paiement de la créance ».
Compte joint entre époux : la solidarité passive ne se présume pas
La convention de compte joint ne se présume pas. Par conséquent, si l’un des époux n’a pas signé ladite convention, il ne peut pas être tenu solidairement au titre du solde débiteur du compte.
Cautionnement souscrit par une SARL : attention à l’extrait de la délibération des associés !
L'engagement de caution souscrit par le gérant d'une SARL est nul si l'extrait de la délibération des associés censée l'autoriser n'a pas été transmis au prêteur, alors que ce justificatif était requis aux termes de l'acte de prêt.
Prescription biennale des prêts immobiliers : joue-t-elle pour les prêts d’investissement locatif ?
Réponse de la Cour de cassation : pas toujours. Le prêt immobilier destiné à l’acquisition d’un immeuble, lui-même destiné à la location à une personne inscrite au RCS, – autrement dit la location en meublé professionnel –, est exclusive de toute prescription biennale applicable au consommateur. Pourquoi ? Parce que le prêt finance une activité professionnelle, fut-elle accessoire.
Cautionnement disproportionné : la garantie Oséo a-t-elle une incidence sur l’appréciation de la disproportion ?
Réponse de la Cour de cassation : Non. La garantie Oséo qui interdit à la banque ayant consenti un prêt à une entreprise de saisir le logement de la personne qui s'est portée caution, n’exclut pas que ce logement soit pris en compte pour apprécier le caractère disproportionné du cautionnement.
Indemnité contractuelle de recouvrement de prêt : elle est inopposable à la sauvegarde du débiteur
L'indemnité contractuelle de recouvrement de 5 % prévue si la banque se trouve dans l’obligation de recouvrer sa créance par les voies judiciaires ou autres, et également si la banque est tenue de produire à un ordre de distribution quelconque, notamment en cas de redressement judiciaire de l'emprunteur, constitue une clause aggravant les obligations du débiteur en mettant à sa charge des frais supplémentaires du seul fait de sa mise en sauvegarde. La demande d'admission de la créance au passif du débiteur est donc rejetée.
Crédit-bail repris dans un plan de cession : faut-il publier de nouveau le contrat pour le rendre opposable aux tiers ?
Réponse de la Cour de cassation : Oui. La publication du plan de cession faisant état des contrats de crédit-bail repris ne suffit pas à les rendre opposables aux tiers, en cas d’ouverture ultérieure d’une procédure collective à l’égard du repreneur. Conséquence : en l’absence de publication, le droit de propriété du crédit-bailleur n’est pas opposable à la procédure collective, ce dernier ne pouvant solliciter la restitution du bien financé.
Cautionnement et divergence d’interprétation sur sa durée, entre la mention manuscrite et l’acte : le cautionnement est-il valable ?
Réponse de la Cour de cassation : oui, l’acte de cautionnement est valide, et sa durée doit être interprétée dans le sens le plus favorable au débiteur.
Transfert d’une sûreté dans le cadre d’un plan de cession : que doit payer le cessionnaire ?
Réponse de la Cour de cassation : le cessionnaire d'un bien financé par un crédit garanti par une sûreté portant sur ce bien ne doit s'acquitter que du montant des échéances qui n'étaient pas encore exigibles à la date du transfert de propriété. Il n'a pas à s'acquitter d'un arriéré dû à cette date sur des échéances laissées impayées par la débitrice, sauf accord avec le créancier.