Effets de la rétractation du jugement d’ouverture d’une procédure collective
En cas de rétractation du jugement qui a ouvert la procédure collective d’une entreprise, cette dernière ne peut pas se prévaloir de l’arrêt du cours des intérêts résultant de l’ouverture de la procédure.
Une garantie à première demande peut être requalifiée en cautionnement
Un contrat de garantie ayant pour objet la dette du débiteur principal ne peut pas être une garantie autonome mais il s’analyse en un cautionnement.
Clause de déchéance du terme dans un contrat de prêt immobilier : sont-elles toutes abusives ?
Réponse : non. N'est pas abusive la clause d'un contrat de prêt immobilier qui prévoit la déchéance du terme en cas de déclaration inexacte de l'emprunteur sur un élément essentiel ayant déterminé l'accord de la banque ou pouvant compromettre le remboursement du prêt.
Cautionnement disproportionné : un cautionnement antérieur annulé n’entre pas en compte
Un cautionnement annulé – et rétroactivement anéanti – ne peut pas être pris en considération pour apprécier le caractère disproportionné d’un cautionnement postérieur.
Procédure collective ouverte contre une société civile professionnelle d’avocats : qui est débiteur des cotisations sociales ?
Réponse de la Cour de cassation : L’avocat, qui exerce son activité au sein d’une société civile professionnelle, et qui relève, au titre de cette activité, du régime des travailleurs non-salariés des professions non agricoles, est seul redevable des cotisations sociales afférentes à cette activité.
Cash back : le décret d’application est publié
Une loi réglemente désormais le cash back, c’est-à-dire le retrait d’argent liquide par un consommateur lorsqu’il effectue un achat chez un commerçant[1].
Déclaration de créance : modalités de déclaration et d’admission des intérêts d’un prêt dont le cours n’est pas arrêté
Si aucun texte n'oblige le créancier à distinguer, dans la déclaration de créance, le montant des intérêts à échoir du montant du capital restant dû, il est loisible au juge-commissaire d'admettre la créance d'intérêts de manière distincte et de substituer à leur montant déclaré les modalités de calcul qui résultent du contrat de prêt.
Disproportion du cautionnement : elle profite aussi au cofidéjusseur
La sanction de la disproportion du cautionnement prive ce dernier d’effet à l’égard tant du créancier que des cofidéjusseurs lorsque, ayant acquitté la dette, ils exercent leur action récursoire.
Crédit non régi par le Code de la consommation : la prescription biennale générale est applicable
Le crédit consenti à un consommateur mais exclu des dispositions régissant le crédit à la consommation en raison de sa durée relève de la prescription biennale générale du Code de la consommation.
Clause de déchéance du terme dans un contrat de prêt immobilier : peut-elle être qualifiée de clause abusive ?
Réponse : oui. Les juges du fond doivent rechercher d'office le caractère abusif d'une clause d'un contrat de prêt immobilier autorisant la banque à prononcer l'exigibilité anticipée des sommes dues en cas de déclaration inexacte de l'emprunteur.
Responsabilité pour insuffisance d’actif : premier cas d’exonération pour simple négligence
Le dirigeant d’une société dont la liquidation judiciaire était en cours au 11 décembre 2016, date d’entrée en vigueur de la loi Sapin 2, ne peut plus être condamné à supporter l’insuffisance d’actif pour avoir commis une simple négligence dans la gestion.
EIRL : le patrimoine non affecté peut bénéficier d’une procédure de traitement du surendettement
Un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) peut faire l’objet d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement, sur le patrimoine qu’il n’a pas affecté à cette activité.