L’Administration peut saisir en référé le Juge Administratif d’une demande de provision aux fins de recouvrement d’une créance qui trouve son origine dans le contrat
Dans un arrêt du 24 février 2016, le Conseil d’Etat a confirmé la faculté pour l’Administration de saisir le Juge Administratif d’un référé-provision tendant au recouvrement de sa créance, lorsque celle-ci trouve son origine dans un contrat
Projet décret « marchés publics » : la synthèse de la consultation ouverte par Bercy vient d’être publiée
Des 307 contributions formulées par les acteurs de la commande publique sur le projet de décret « marchés publics » pris sur le fondement de l’ordonnance du 23 juillet 2015, et dont la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie vient de publier la synthèse, nombreuses sont celles qui seront prises en compte.
Les indications du rapport de présentation du plan local d’urbanisme peuvent être prises en considération afin d’interpréter les dispositions du règlement du PLU
Dans un arrêt du 10 février 2016, le Conseil d’Etat a considéré que les dispositions du rapport de présentation, bien qu’inopposables lors de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme, pouvaient être prise en considération afin d’interpréter les dispositions réglementaires.
L’autorité d’une ordonnance de référé provision : certaine mais fragile
Dans sa décision récente, « Commune de Colmar », du 11 décembre 2015, le Conseil d’Etat précise qu’à l’instar des ordonnances rendues en matière de référé-suspension, celles rendues en matière de référé-provision ne sont pas revêtues de l’autorité de la chose jugée.
La jurisprudence Tarn et Garonne s’applique aux conventions d’occupation du domaine public
Dans un arrêt du 2 décembre 2015, le Conseil d’Etat a jugé que la décision de rejet d’un opérateur à l'appel public à la concurrence pour la signature d'une convention d'occupation du domaine public en vue de l’implantation d'une station de téléphonie mobile ne pouvait être contestée que par l’exercice d’un recours en contestation de validité du contrat.
L’irrégularité de la procédure de consultation du service des domaines à l’aune de la jurisprudence DANTHONY
Dans son arrêt du 23 octobre 2015, le Conseil d’Etat a jugé que la consultation du service des domaines préalablement à la conclusion d’un bail emphytéotique ne présentait pas le caractère d’une garantie.
L’excès de concertation dans le cadre de l’adoption d’un PLU n’entache pas celui-ci d’illégalité
Dans un arrêt du 25 novembre 2015, le Conseil d’Etat a jugé que la consultation organisée à l’initiative du maire, en sus des modalités de concertation prévues par le conseil municipal dans le cadre de l’adoption d’un PLU, n’entache pas d’illégalité ce dernier.
Marchés publics : la responsabilité du sous-traitant peut être engagée par le maître d’ouvrage public sur le terrain quasi-délictuel
Dans un arrêt du 7 décembre 2015, le Conseil d’Etat a opéré un revirement de jurisprudence en considérant que la responsabilité du sous-traitant pouvait désormais être recherchée sur le terrain quasi-délictuel par le maître d’ouvrage public. Toutefois, l’engagement de la responsabilité du sous-traitant à l’égard de l’Administration ne peut avoir lieu que sous certaines conditions.
Contrats de sous-concessions domaniales : précisions sur les modalités de résiliation unilatérale
Le concessionnaire du domaine public peut résilier unilatéralement le contrat du sous-concessionnaire fautif, en l’absence de versement de toute indemnité de résiliation, sous la condition, rappelle le Conseil d’Etat, d’une mise en demeure préalable. Pour autant, il n’est pas besoin d’attendre l’expiration du délai imparti au sous-concessionnaire pour saisir le juge de la demande de déchéance de ce dernier.
Applicabilité et champ d’application de l’article 1792-4 du code civil
La responsabilité solidaire du fabricant d’un matériau de construction peut être invoquée devant le juge administratif sur le fondement de l’article 1792-4 du code civil
Le juge judiciaire demeure compétent pour connaitre d’une action en garantie exercée par le titulaire d’un marché public à l’encontre de ses sous-traitants, dans le cadre d’un litige l’opposant, devant le juge administratif, à l’administration
Dans sa décision du 16 novembre 2015, le Tribunal des conflits a fait application de la règle générale dégagée par la jurisprudence Société de Castro pour écarter la compétence du juge administratif dans le cadre d’une action en garantie exercée par le titulaire d’un marché public à l’encontre de son sous-traitant.
L’intérêt lésé du sous-traitant
Dans un arrêt du 14 octobre 2015, le Conseil d’Etat a jugé que des circonstances particulières pouvaient justifier l’intérêt du sous-traitant à contester la validité du contrat en cause.