Les indemnités auxquelles a droit un salarié licencié en raison de son âge.
« Le principe de non-discrimination en raison de l’âge ne constitue pas une liberté fondamentale consacrée par la Constitution du 27 octobre 1946 ni par la Constitution du 4 octobre 1958 qui justifierait en cas de nullité du licenciement (…) la non-déduction du revenu de remplacement perçu par le salarié entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration. »
Invitation des organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral
« En l’absence d’organisations syndicales reconnues et représentatives dans l’entreprise ou l’établissement ou d’organisations syndicales ayant constitué une section syndicale (…) l’invitation d’une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel à la négociation du protocole d’accord préélectoral est valablement adressée à la confédération syndicale représentative nationale et interprofessionnelle ».
Des manquements anciens de l’employeur peuvent-ils justifier une résiliation judiciaire du contrat de travail ?
« Les manquements de l’employeur doivent être appréciés en tenant compte des circonstances intervenues jusqu’au jour de la décision judiciaire (…) »
Dernières nouvelles du forfait jours
« Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées raisonnables de travail ainsi que des repos journaliers, hebdomadaires »
Inaptitude du salarié avant la liquidation judiciaire de l’entreprise :
« L’impossibilité de reclassement du salarié ressortissant à la cessation totale d’activité de l’entreprise mise en liquidation judiciaire sans poursuite d’activité et alors qu’il n’est pas prétendu que celle-ci appartient à un groupe, le licenciement du salarié ne peut être nul pour défaut de reclassement ».
Un salarié en mission qui se blesse dans une discothèque peut-il obtenir que cet incident soit reconnu en tant qu’accident du travail ?
« L’employeur ne rapportant pas la preuve que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel lors de la survenance de l’accident litigieux, celui-ci devait être pris en charge au titre de la législation professionnelle ».
Différences de traitement consécutives à des opérations de fusion
« Les différences de traitement entre les salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts opérées par voie d’accord d’entreprise négociées et signées par les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise (…) sont présumées justifiées de sorte qu’il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ».
L’employeur est-il tenu de respecter les dispositions de l’article L.1222-6 du Code du Travail lorsqu’il propose à un salarié la modification de son contrat pour un motif qui ne lui est pas inhérent ?
La procédure prévue à l’article L.1222-6 du Code du Travail « est applicable lorsque l’employeur envisage la modification d’un élément essentiel du contrat de travail pour l’un des motifs énoncés à l’article L.1233-3 du Code du Travail. »
L’offre ou la promesse d’embauche vaut-elle contrat de travail ?
« L’acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation, constitue une offre de contrat de travail qui peut être librement rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire ». La promesse unilatérale de contrat de travail « est le contrat par lequel une partie, le promettant accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat de travail, dont l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction sont déterminés et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire ; la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat de travail promis. »
L’attribution de stock options constitue-t-elle un élément de la rémunération ?
« L’attribution de stock options ne constitue ni le versement d’une somme ni l’octroi d’un avantage immédiatement perçu mais un droit au profit du bénéficiaire de lever ou non une option. »
Licenciement sans cause réelle et sérieuse et préjudice du salarié
« La perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause un préjudice dont il appartient au juge d’apprécier l’étendue. »
Qualification de cadre dirigeant
« Le juge n’a pas à procéder à une recherche sur l’éventuelle qualité de cadre dirigeant du salarié après avoir constaté que le salarié avait été soumis à une convention individuelle de forfait en jours. »