Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique
NOTE sur les principaux apports de la Loi
Une nouvelle possibilité juridictionnelle : l’expérimentation des demandes en appréciation de régularité
Un décret du 4 décembre 2018 précise le domaine et les modalités de ce dispositif expérimental.
Urbanisme : des mesures pour des procédures plus rapides
Plusieurs modifications importantes du code de l’urbanisme introduites par décret.
Droit au respect de la vie privée et contentieux fiscal
Respect de la vie privée et lutte contre la fraude fiscale : À la recherche d’un délicat équilibre entre ces deux impératifs[1]
Procédure excessivement longue : quelles réparations ?
La réparation des préjudices nés du délai déraisonnable de la procédure juridictionnelle (Cour européenne des droits de l’Homme, Conseil d’Etat, Cour de Cassation)