Vente immobilière et commission
La réduction de la commission de l’agence nécessite que la faute éventuellement commise ait causé un préjudice. Source : Cass.1ère civ., 16 mars 2022, n°20-20.334
Vente immobilière et paiement de la commission
Lorsque deux agences ont participé à la vente effectivement conclue, s’il n’est pas démontré que l'activité de l'une a été plus essentielle et déterminante que celle de l'autre, la commission doit être partagée par moitié entre les deux agences immobilières. Source : Cass.3ème Civ., 11 mai 2022, n°21-15.943
Réception et désordre apparent
Le désordre apparent à la réception dans toute son ampleur et ses conséquences, non réservé, est purgé, quelle que soit sa gravité
Copropriété horizontale
Il faut obligatoirement recourir au service d’un géomètre-expert pour délimiter les droits des copropriétaires
Clauses abusives et prescription
Les actions visant à faire déclarer non-écrite une clause abusive ne se prescrivent pas
Attestation d’assurance et responsabilité de l’assureur
L’attestation d’assurance de nature à induire en erreur les tiers sur l’étendue de la couverture d’assurance du cocontractant engage la responsabilité délictuelle de l’assureur à l’égard du tiers.
Contrat de construction de maison individuelle
Le solde du prix n'est exigible qu'à la levée des réserves de sorte qu’aucun intérêtmensuel de retard de 1 % sur le solde du prix ne saurait être réclamé au maitre d’ouvrage pour n’avoir pas consigné la somme due à cette date
Contrat de construction de maison individuelle
Seule la sanction de la nullité du contrat est applicable à l'irrégularité résultant de l'absence de clause manuscrite par laquelle le maître de l'ouvrage précise et accepte les travaux à sa charge qui ne sont pas compris dans le prix convenu. Source : Cass.3ème Civ., 25 mai 2022, n°21-11.314
Assurance dommages ouvrage et exception de subrogation
Le recours subrogatoire de l’assureur DO est préservé par l’assuré si celui-ci assigne l’assureur DO dans un délai lui permettant d’appeler les responsables en garantie ou, à défaut, assigne lui-même ces responsables pour préserver les recours de l’assureur
Assurance construction et activités garanties
L’activité de constructeur de maisons individuelles doit, pour être garantie, être déclarée à l’assureur et expressément garantie par lui aux termes des conditions particulières de la police
Copropriété et recouvrement de charges
Le notaire, soumis au secret professionnel, est dans l’impossibilité de communiquer au syndicat des copropriétaires l’identité et les coordonnées des héritiers du copropriétaire décédé, tant que la succession n’est pas finalisée
Copropriété et désignation d’un administrateur provisoire
Les copropriétaires ne peuvent remettre en cause des décisions prises par l’administrateur provisoire qui a reçu tous les pouvoirs normalement dévolus à l’assemblée générale, à l’exception de ceux que la loi interdit au juge de lui donner