Garantie de parfait achèvement : La confirmation de la nécessité de la notification écrite préalable
Une assignation même délivrée avant l’expiration du délai d’un an prévu à l’article 1792-6 du Code Civil, ne peut suppléer la notification préalable à l’entrepreneur des désordres révélés postérieurement à la réception exigée par l’article 1792-6 du Code Civil.
Octroi d’une provision en référé et obligation non sérieusement contestable
Le responsable d’un dommage qui ne conteste pas le principe de son obligation à indemnisation mais seulement son étendue, ne peut corrélativement empêcher l’octroi d’une provision à la victime, son obligation à indemnisation n’étant pas sérieusement contestable
Imprescriptibilité de fait de l’action de l’assuré : la sanction pour l’assureur qui n’a pas respecté son obligation d’information auprès de l’assuré concernant la prescription
L’assureur qui n’a pas respecté les dispositions de l’article R.112-1 du Code des Assurances ne peut opposer à son assuré ni la prescription biennale, ni celle de droit commun.
Garantie décennale : une action que la loi attache à la propriété de l’ouvrage
L’usufruitier qui n'est pas propriétaire du bien, ne peut exercer l'action en garantie décennale que la loi attache à la propriété de l'ouvrage et non à sa jouissance
Assemblée générale de copropriétaires : contestation de la régularité du mandat donné en vue d’une assemblée générale
Tout copropriétaire est recevable à contester la régularité du mandat donné en vue d’une assemblée générale, et pas seulement celui représenté par le pouvoir en question.
Action directe fondée sur l’article L 124-3 du Code des assurances : les causes d’interruption du délai biennal de prescription posé à l’article L 114-1 du Code des assurances, visées à l’article L 114-2 du Code des Assurances, ne lui sont pas applicables
Le délai pour agir sur le fondement de l’action directe dont dispose la victime contre l’assureur du responsable est distinct du délai biennal de l’article L.114-1 du Code des assurances régissant les seules actions dérivant du contrat d’assurance.
Contrat de construction de maison individuelle : un formalisme sur lequel le Cour de Cassation ne transige pas !
Tous les travaux doivent être chiffrés, sans quoi, en l'absence de chiffrage, ils sont à la charge du constructeur.
Mise en œuvre des garanties de l’assureur DO avant réception : l’exigence de l’envoi d’une mise en demeure à l’entrepreneur défaillant
L’envoi par le maitre d’ouvrage ou son mandataire, au constructeur, avant résiliation de son marché, d’une mise en demeure d’avoir à exécuter ses obligations, restée infructueuse, est indispensable pour escompter mobiliser les garanties de l’assureur DO
Réception judiciaire
Dès lors que l’ouvrage était habitable au jour de l’abandon de chantier du constructeur, la réception judiciaire peut être prononcée à cette date. Source : Cass.3ème Civ., 15 juin 2022, n°21-13.612
Impropriété à destination
L’insuffisante résistance de pannes d'accroche, impropres à supporter la charge qui leur est assignée, compromet la stabilité de l'ouvrage en cas de surcharge climatique de type neige, avec un risque de déformation et de rupture et relève donc de la garantie décennale. Source : Cass.3ème Civ., 15 juin 2022, n°21-15.023
Distinction entre contrat de vente et contrat de louage d’ouvrage
La commande de projecteurs nécessitant un travail spécifique pour répondre à des besoins particuliers, est un contrat d’entreprise
Copropriété et jardin
Un lot jardin qui ne s’est pas vu attribuer de quote-part de parties communes, doit être réputé partie commune, objet d’un droit de puissance privative et non de propriété. Source : Cass.3ème Civ., 9 mars 2022, n°21-12.078