Le Conseil de l’UE s’engage en faveur de l’interdiction des plastiques à usage unique
La Conseil de l'UE adopte des mesures proposées par la Commission pour lutter contre les déchets marins provenant des dix produits en plastique à usage unique les plus fréquemment retrouvés sur les plages européennes ainsi que des engins de pêche abandonnés et de produits en plastique oxodégradable
Avis de l’Autorité environnementale sur le document stratégique de la façade Méditerranée
Synthèse des recommandations de l'Autorité environnementale lors de la séance du 20 février 2019
ICPE et critères de l’étude d’impact sur la qualité de l’air
Les effets sur l'environnement d'un projet d'installation classée qui doivent, conformément à l'article R. 512-8 du code de l'environnement, faire l'objet d'une analyse spécifique dans l'étude d'impact, doivent être déterminés au regard de la nature de l'installation projetée, de son emplacement et de ses incidences prévisibles sur l'environnement.
Un protocole transactionnel présente le caractère d’un document administratif communicable
Un protocole transactionnel conclu par l'administration afin de prévenir ou d'éteindre un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative présente le caractère d'un document administratif communicable.
Raccordement aux réseaux de transport et de distribution de l’électricité : un décret encadre la maîtrise d’ouvrage déléguée
La délégation de maîtrise d'ouvrage prend la forme juridique du mandat, avec des particularités prévues par le Décret n° 2019-97 du 13 février 2019.
Périmètre de l’obligation légale de débroussaillement
La circulaire n° AGRT1901902J du 8 février 2019 précise les objectifs du débroussaillement réglementaire sur les territoires qui y sont soumis. Les rôles des différents acteurs impliqués dans la procédure sont rappelés et le lien entre l’action administrative et l’action pénale est détaillé.
Remplacement du maire et indemnité
Le versement d’une indemnité à l’adjoint qui supplée le Maire est empêché d’accomplir sa mission est conditionnel.
Installation de transit de sediments non dangereux à Wambrechies
L’autorité Environnementale rend, à l’occasion de sa séance du 6 février dernier, un avis relatif au transit de sédiments sis sur la Commune de WAMBRECHIES
Programme d’investissements de RTE pour l’année 2019
La Commission de Régulation de l’Energie a approuvé le programme d’investissements de RTE pour l’année 2019 pour un budget d’investissements de 1654,4 M€
Apports de la loi ELAN en urbanisme commercial
La loi Elan rafraichit la procédure d’autorisation et renforce les moyens de contrôles des magasins à grande surface dans les centres-villes
Compatibilité d’une déclaration d’utilité publique et plan local d’urbanisme
Dans l’opération de Compatibilité d’une déclaration d’utilité publique à un Plan local d’urbanisme, il convient de prendre en considération le caractère programmatique de la DUP
Qu’importe la volonté des parties : l’indemnisation d’un cocontractant, faisant suite à la résiliation d’un contrat administratif, relève de la compétence de la juridiction administrative
Un litige relatif à l’indemnisation d'un cocontractant, faisant suite à la résiliation d'un contrat administratif, relève de la compétence de la juridiction administrative, sans qu’aient d’incidence des stipulations par lesquelles les parties auraient entendu convenir d’une attribution de compétence à l'autorité judiciaire.