Le paiement d’une indemnité de remboursement par anticipation d’un prêt
Dès lors que le contrat de prêt ne comporte aucune clause prévoyant expressément qu’en cas de remboursement par anticipation, le prêteur est en droit d’exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus, une telle indemnité ne peur être demandée à l’emprunteur.
Rupture brutale des relations commerciales établies et contrats de prestations de services avec les médias : deux notions incompatibles ?
Le contrat de prestations de services radiophoniques excluant expressément, et conformément à l’usage de la profession, toute idée de pérennité de la relation commerciale, le prestataire de services ne saurait invoquer une rupture brutale des relations commerciales établies à la fin d’une succession de tels contrats.
Diminution de la valeur locative au titre « des obligations imposées au locataire au-delà de celles qui découlent de la loi et de l’usage » (art R145-8 du Code de commerce)
La clause fixant contractuellement la pondération des locaux n’est pas une clause exorbitante imposant une obligation au locataire : elle ne donne pas lieu à une minoration de la valeur locative
Lorsqu’une rupture conventionnelle est signée après une demande de résiliation judiciaire…
« L’annulation de la rupture conventionnelle n’ayant pas été demandée dans le délai prévu par l’article L.1237-14 du Code du Travail, la demande antérieure de résiliation judiciaire du contrat de travail est devenue sans objet ».
Dans le cadre d’une transaction immobilière, la théorie du mandat apparent n’est pas applicable aux notaires intervenant dans la transaction
Le mandat apparent ne peut être admis pour l’établissement d’un acte par un notaire instrumentaire avec le concours d’un confrère
Sanction du défaut d’agrément bancaire sur la validité du contrat de prêt.
La seule méconnaissance, par un établissement de crédit, de l’exigence d’agrément n’est pas de nature à entrainer la nullité des contrats qu’il a conclus.
Seuls les copropriétaires en assemblée générale peuvent modifier la désignation du syndic provisoire prévue par le règlement de copropriété
Le syndic provisoire ne peut désigner lui-même un nouveau syndic provisoire de sorte que les actes passés par ce nouveau syndic provisoire sont inopposables au syndicat des copropriétaires
Point de départ des intérêts moratoires applicables aux arriérés de loyers judiciairement fixés (suite)
Les intérêts moratoires attachés aux loyers courent du jour de la demande en justice
Résiliation triennale du preneur et délai de préavis
Le preneur exerçant sa faculté de résiliation triennale doit délivrer congé 6 mois avant la date anniversaire de la prise d’effet du bail
En copropriété, la colocation peut être prohibée par le règlement de copropriété
La clause d’un règlement de copropriété interdisant la location des lots à des personnes distinctes n’est pas illicite dès lors que cette clause vise à conserver les caractères de l’immeuble et sa situation
Attention au contenu du bail : sans clause vous n’aurez pas gain de cause !!!
En l’absence de clause mettant à la charge du locataire le paiement de la taxe foncière, celui-ci peut obtenir la restitution des sommes payées au titre de la taxe foncière
Remise en état des locaux loués
Le preneur ne saurait être contraint de remettre les lieux dans un état différent de celui stipulé au Bail