Opposabilité du bail à l’adjudicataire
Le bail commercial conclu antérieurement à la signification du commandement valant saisie immobilière est opposable à l’adjudicataire, même si ce dernier n’en avait pas connaissance.
Sécurité des ascenseurs : Report de la date d’échéance de la deuxième phase des travaux de modernisation
Cécile DUFLOT, ministre de l’Egalité des territoires et du Logement, annonce de nouvelles mesures
Divorce et qualité d’associé font bon ménage !
Tant que le divorce n'est pas prononcé, un conjoint peut parfaitement revendiquer la qualité d'associé d'une SCI pour la moitié des parts souscrites par son conjoint.
Prescription biennale de la demande de requalification d’un contrat de location-gérance en bail commercial … suite.
Cette requalification se prescrit par deux ans à compter de la conclusion du contrat, peu importe que le contrat ait été tacitement reconduit
L’absence de signature par le gérant de SARL du procès verbal d’une Assemblée Générale n’affecte pas sa force probante…
… Même s'il s'agit de l'assemblée l'ayant révoqué de ses fonctions
Résiliation par un consommateur d’un contrat tacitement reconduit sans information préalable émanant du professionnel.
La résiliation du contrat prend effet à la date à laquelle la faculté de résiliation du consommateur est exercée.
Encaissement d’un chèque libellé au nom des 2 époux.
Un époux peut valablement encaisser sur son compte personnel un chèque libellé au nom des deux époux, dès lors que le chèque est endossé par chacun des époux.
Administrateur de SA : le principe de la révocation « ad nutum » ne fait pas obstacle à l’existence d’un juste motif de révocation…
... Et surtout pas à sa communication à l'intéressé préalablement au vote de sa révocation.
Compte courant d’associé de SCI : la société doit le rembourser à l’associé ayant fait cette avance quand bien même, il l’aurait faite de manière indirecte.
Un associé peut demander à la société le remboursement de sommes qu'il avait versées à son coassocié afin que celui-ci soit en mesure de garantir un prêt bancaire qui avait été consenti à la société.
Sagesse financière
A l'instar des dictons populaires, la finance possède aussi les siens, et même si elle n'a pas semblé raisonnable ces dernières années, les fondamentaux permettent de constituer de bons amortisseurs en cas de crise, et des opportunités en période "normale".
Société titulaire d’un bail commercial : céder ses parts, ce n’est pas céder son droit au bail.
Ou comment récupérer un local situé rue Saint Honoré à PARIS…