Dégradations locatives – Qualification de « tiers » au contrat de bail.
Le tiers à un contrat de bail ne peut être tenu d'indemniser les dommages qu'il a pu causer au bien loué que sous réserve qu'il soit établi qu'il a commis une faute à l'origine de ces désordres.
Compromis de vente (Promesse synallagmatique de vente et d’achat )
L’exercice par un des époux de son droit de rétractation entraîne l’anéantissement du contrat
Travail dissimulé : sanctions sociales
Un décret précise les conditions de redressement en cas de travail dissimulé ou d’absence de mise en conformité
Rupture conventionnelle pendant le congé de maternité ? »No problem », selon la Cour d’Appel de LYON.
Si le consentement de la salariée n'est pas vicié, le seul fait que la rupture conventionnelle ait été signée durant la période de protection de la salariée n'entache pas de nullité la convention signée entre les parties.
Cautionnement : Nullité absolue de l’acte de cautionnement
"La nullité ayant un caractère absolu, le commencement d'exécution par les cautions de leur engagement ne saurait les priver de la faculté d'opposer l'irrégularité de leur engagement à l'action en paiement engagée à leur encontre"
Gérant de SARL : caractérisation d’une faute de gestion par omission de mise en place d’une procédure de contrôle.
En omettant de le faire, il commet une faute de gestion engageant sa responsabilité et doit indemniser la société pour le préjudice qu'elle subit.
Déchets des ICPE et garanties financières : des réponses aux questions des exploitants et des DREAL
Une note de la Directrice générale de la prévention des risques revient sur les garanties financières exigées pour la mise en sécurité de certaines installations. Elle apporte des clarifications et établit des recommandations techniques sur le calcul des garanties.
Présentation de la prime « rénovation énergétique »
Attribution d’une prime exceptionnelle d’aide à la rénovation thermique des logements privés
Pouvoirs du gérant de SCI : dès lors que le mot « vente » n’apparaît pas tel quel dans l’objet social, le gérant ne peut pas vendre seul un immeuble appartenant à la société sans l’accord de l’Assemblée Générale.
Lorsque l'objet social est rédigé en des termes clairs et précis, il y a lieu de s'y référer sans chercher à les interpréter.
Formalisme et contrat de construction de maison individuelle
L'article L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation énumère limitativement les énonciations que le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan doit comporter.