Précisions fiscales concernant la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés
Précisions sur la taxe sur les transactions financières intégrées dans la base BOFIP à la faveur d’une nouvelle mise à jour du 18 novembre 2014
Application transitoire de la Loi du 24 mars 2014 dite « LOI ALUR »
L’article 7-1 de la loi du 24 mars 2014 n’est pas applicable aux contrats en cours : L’action en paiement de l’arriéré de charges locatives n’est pas soumise au nouveau délai de prescription triennale mais demeure soumise au délai de prescription quinquennale de droit commun.
Contrôle de l’activité du salarié aux temps et lieu de travail et loyauté des preuves
Le contrôle de l'activité d'un salarié, au temps et au lieu de travail, par un service interne à l'entreprise chargé de cette mission ne constitue pas, en soi, même en l'absence d'information préalable du salarié, un mode de preuve illicite.
Précisions sur l’efficacité limitée de certaines clauses d’un bail commercial
Provisions pour charges non suivies de régularisation, clause pénale, conservation du dépôt de garantie à titre d’indemnité… L’application de ces clauses peut être contestée
Une clause de conciliation préalable à toute instance s’applique à l’exécution forcée du contrat
Dés lors que dans un contrat de prêt immobilier, il est expressément prévu une clause de conciliation obligatoire préalable à toute instance judiciaire, cette clause s’applique quelque soit la nature de l’instance et s’impose à une procédure de saisie immobilière
Promesse synallagmatique de cession de droits sociaux : quand la date est passée, c’est trop tard…
… Nonobstant la signature d'un avenant reportant la date de réalisation.
Droit de repentir du bailleur
Le paiement des frais d’instance n’est pas une condition de validité du droit de repentir
Une promesse ayant pour objet de transférer la totalité des parts d’une société commerciale est un acte de commerce qui peut valablement comporter une clause compromissoire.
La clause compromissoire valable entraîne l'incompétence du Tribunal de Commerce.
Responsabilité du propriétaire du terrain en tant que détenteur de déchet
Selon le Conseil d’Etat, la responsabilité du propriétaire peut être retenue même en l’absence de négligence.
Notification du licenciement : la simple remise de la notification sans visa du salarié est possible…
… Pour autant qu'elle soit corroborée par le témoignage d'un autre salarié.
Sur la qualification de « convention d’occupation précaire »
En l’absence de motif de précarité, la convention d’une durée de 2 ans, faisant suite à la résiliation amiable d’un bail commercial, est un bail dérogatoire. Le maintien dans les lieux du preneur donne naissance à un bail commercial pouvant, sur accord des parties, prendre effet rétroactivement à compter de la date d’effet du bail dérogatoire.
Exclusion d’un associé de SAS : à quelle date se placer pour apprécier la valeur de rachat des titres ?
Il y a lieu de retenir la date la plus proche de la cession future et non pas celle de l'exclusion.