Faute inexcusable et indemnisation de la perte des droits à la retraite
La perte des droits à la retraite étant déjà couverte par la rente majorée d’incapacité permanente, ne peut donner lieu à une indemnisation complémentaire.
5 nouvelles initiatives en faveur de la mobilité électrique
Alors que les immatriculations de véhicules électriques particuliers ont progressé de 20 % en 2014, Ségolène Royal, ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie, et Emmanuel Macron, ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique souhaitent encore amplifier la dynamique en 2015
Définition de l’abus de majorité en copropriété
Une décision d'assemblée générale ne peut être annulée pour abus de majorité que s'il est établi qu'elle est contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires ou qu'elle a été prise dans le seul but de favoriser les intérêts personnels des copropriétaires majoritaires au détriment des copropriétaires minoritaires.
Caractérisation du harcèlement moral par l’absence de respect des préconisations du médecin du travail.
Maintenir un salarié à un poste non adapté à ses capacités physiques constitue un harcèlement moral.
Protection des locataires âgés
Les offres de relogement faites antérieurement au congé sont irrégulières
Qualité à défendre du Syndicat des copropriétaires et opposabilité de la décision aux copropriétaires
Le Syndicat des copropriétaires est qualifié pour assurer en justice la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble
Visite de reprise à l’initiative du salarié : conséquence de l’absence d’avertissement de l’employeur.
L'absence d'avertissement préalable de l'employeur rend inopposable à son égard, l'avis d'inaptitude rendu.
Condition de licéité d’un système de géolocalisation
« L’utilisation d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait un autre moyen et n’est pas justifié lorsque le salarié dispose d’une liberté dans l’organisation de son travail. »
Requalification d’un acte de vente en donation
Rédiger un acte de vente parfait en la forme, c’est bien. Prouver qu’il a été correctement exécuté, c’est mieux.
Gérant de SCI familiale : famille, je te hais.
Même en famille, le gérant qui omet de rendre compte annuellement de sa gestion, commet une faute sanctionnable.
Charges communes
Modification de la répartition des charges des services collectifs et des éléments d’équipements communs consécutif à un changement de l’usage d’un lot.
Publicité des informations relatives aux implantations internationales des PSI
Le décret d’application est paru